Avec l’avancée en âge, de nombreux seniors se retrouvent confrontés à une décision difficile : quitter leur logement pour intégrer un EHPAD[1]. Ce changement de vie s’accompagne souvent de démarches administratives complexes, notamment la résiliation du bail de location. Les délais de préavis, les formalités légales, et la crainte de mal faire compliquent cette transition. S’ajoute à cela l’inquiétude liée aux coûts potentiels ou aux désaccords avec le propriétaire. Cet article vous offre un guide complet sur les droits des locataires seniors en matière de résiliation de bail pour entrer en EHPAD[1] et les démarches à suivre pour garantir une transition sereine.
Que dit la loi sur la durée du préavis en cas de résiliation du bail par une personne âgée en location ?
La loi française, notamment l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, encadre la résiliation d’un bail de location. Pour les seniors, elle prévoit des dispositions spécifiques pour faciliter la transition vers un EHPAD[1].
De manière générale, lors d’une résiliation d’un bail de location, le délai de préavis est de 3 mois pour un logement non meublé et d’un mois pour un logement meublé.
Néanmoins, il peut être réduit à un mois, quelle que soit la nature du logement, si le locataire est atteint d’un problème de santé justifiant un changement de domicile, vers un EHPAD[1], par exemple. Les autres conditions pouvant justifier d’un préavis réduit sont :
- être bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ;
- obtenir un premier emploi ;
- être muté professionnellement ;
- perdre son emploi ;
- être bénéficiaire du RSA ;
- se voir attribuer un logement à caractère social ;
- être victime de violences conjugales.
Cette mesure bénéficie également aux conjoints cotitulaires du bail. Si l’un des époux remplit les conditions de santé, le préavis réduit à un mois s’applique à l’ensemble du foyer, facilitant ainsi la transition vers une nouvelle organisation de vie.
Quelles sont les obligations du locataire en cas de résiliation du bail ?
Lorsqu’une personne âgée souhaite mettre fin à un bail de location pour entrer en EHPAD[1], certaines démarches et obligations doivent être scrupuleusement respectées.
La notification au propriétaire
La première obligation du locataire consiste à informer le propriétaire de son intention de résilier le bail. Cette notification peut se faire de trois façons :
- par lettre recommandée avec accusé de réception permettant de conserver une preuve légale de l’envoi ;
- par acte de commissaire de justice en cas de désaccord potentiel entre le locataire et le bailleur ;
- par remise en main propre contre récépissé ou signature d’un document daté.
La notification doit inclure la date prévue de départ et le motif du congé, accompagné d’un certificat médical justifiant le besoin d’entrer en maison de retraite médicalisée.
La restitution du logement
Avant de quitter le logement, un état des lieux de sortie est obligatoire. Cet inventaire détaillé, effectué avec le propriétaire ou son représentant, permet de comparer l’état initial du logement, mentionné dans l’état des lieux d’entrée, à celui au moment du départ.
Le logement doit être rendu en bon état, à l’exception des traces d’usure normale et les petites réparations nécessaires (rebouchage des trous dans les murs, remplacement de joints, nettoyage) doivent être effectuées avant le départ.
Si le locataire a effectué des travaux sans l’accord du propriétaire, il peut être tenu de remettre le logement dans son état initial.
En cas de désaccord sur l’état des lieux, celui-ci peut être réalisé par un commissaire de justice, les frais étant partagés à parts égales entre le locataire et le propriétaire.
Le paiement du loyer et l’arrêt des charges
Lorsqu’un locataire donne son congé, il est tenu de payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire, approuvé par le bailleur, emménage avant cette date.
Le montant du loyer est alors calculé au prorata du nombre de jours d’occupation dans le mois.
Si le locataire quitte le logement le 10 novembre :
- le mois de novembre comptant 30 jours, il devra régler 10/30e du loyer mensuel ;
- pour un loyer de 600 euros, le montant dû sera de 200 euros (600 × 10/30 = 200).
Le locataire doit également résilier ou transférer les contrats liés au logement (électricité, gaz, eau, internet) et communiquer une nouvelle adresse au propriétaire.
Les droits du propriétaire pendant le préavis
Durant le préavis, le propriétaire a le droit, sous certaines conditions, de demander à visiter le logement pour le vendre ou le relouer. Cette clause doit figurer dans le bail, et les visites sont limitées à deux heures par jour ouvrable, hors dimanche et jours fériés.
Quels sont les droits du locataire en cas de rupture de bail pour raisons médicales ?
Lorsqu'un locataire met fin à son bail pour des raisons médicales, il bénéficie de droits spécifiques qui encadrent la gestion du dépôt de garantie et la résiliation anticipée, afin d'assurer une rupture de contrat équitable et sans pénalités injustifiées.
La gestion du dépôt de garantie
La restitution du dépôt de garantie dépend de l’état des lieux de sortie :
- si aucun dégât n’est constaté, le propriétaire dispose d’un mois pour restituer le dépôt de garantie ;
- en cas de dégradations, le propriétaire a deux mois pour restituer le solde après déduction des frais justifiés par des devis ou factures.
Si le propriétaire dépasse ces délais, une pénalité équivalente à 10 % du loyer mensuel par mois de retard peut être appliquée.
L’absence de pénalités pour résiliation anticipée
Aucune pénalité ou frais supplémentaire ne peut être exigé par le propriétaire si le locataire respecte les démarches prévues par la loi.
Y-a-t-il des aides à destination des personnes âgées qui quittent leur logement pour l’EHPAD[1] ?
La transition vers un EHPAD[1] implique souvent des démarches complexes et des coûts supplémentaires. Heureusement, des solutions existent pour financer l’entrée en EHPAD d’un parent âgé.[1]
Parmi elles, les caisses de retraite offrent diverses aides financières et logistiques pour faciliter le déménagement des seniors vers un EHPAD[1]. Ces aides peuvent inclure des conseils et une assistance dans les démarches administratives.
Certaines caisses de retraite proposent également des subventions pour couvrir une partie des frais de déménagement :
- une prime plafonnée à 3 500 €, couvrant jusqu’à 65 % des frais de déménagement, en fonction de la région de résidence et de destination peut être octroyée par l’AGIRC ou l’ARRCO à ses affiliés ;
- 90 % des frais de déménagements des retraités dépendants de l’IRCANTEC peuvent être pris en charge à partir du moment ou ils ont cotisé au moins 10 ans et que leurs revenus annuels sont inférieurs à 16 974 € pour une personne seule et 27 072 € pour un couple ;
- une prise en charge de 90 % des frais de déménagement pour les retraités de la CNRACL avec un plafond de 2 050 €.
En conclusion, la résiliation du bail pour un senior entrant en EHPAD[1] implique des démarches spécifiques et des droits qui facilitent cette transition. Le préavis peut être réduit à un mois pour des raisons de santé, et plusieurs types d’aides sont disponibles pour alléger les charges du déménagement. Il est essentiel de bien suivre les obligations légales, comme la notification au propriétaire et la réalisation d'un état des lieux, afin de garantir une sortie sereine.
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