Le coût d’un séjour en EHPAD[1] peut être particulièrement lourd à supporter pour une personne âgée, surtout lorsque les revenus et les économies ne suffisent pas à couvrir les dépenses. C'est dans ce contexte que l'obligation alimentaire[2] prend tout son sens. Cette obligation légale impose aux proches de contribuer financièrement aux besoins de leurs ascendants en difficulté. Cet article vise à expliquer comment faire une demande d’obligation alimentaire[2] en maison de retraite, les documents nécessaires, et les implications fiscales de cette démarche.
Comment la personne âgée doit-elle faire sa demande d’obligation alimentaire[2] ?
En règle générale, pour initier une demande d’obligation alimentaire[2], il est conseillé de solliciter directement l’aide de ses proches. Et dans ce cas, un simple accord entre les parties concernées peut suffire pour sa mise en place.
Cependant, en cas de contestation de la pension alimentaire par les obligés, il peut être nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales. Une demande d’obligation alimentaire, via le formulaire Cerfa 15454*03[2], doit alors être déposée soit au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne âgée, soit celui du proche concerné par la procédure.
Dans tous les cas, il faudra prouver l’incapacité de la personne âgée à financer son séjour en EHPAD[1] et démontrer le besoin de soutien alimentaire. Une fois la demande déposée, le juge évalue les ressources et les charges des obligés alimentaires afin de fixer le montant de la contribution.
Quels sont les papiers à fournir avec la requête en obligation alimentaire[2] ?
Lors de la requête en obligation alimentaire[2], plusieurs documents doivent être fournis pour appuyer la demande tels que :
- la copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur datant de moins de 3 mois ou la copie de son livret de famille ;
- la copie de l’acte de naissance des obligés alimentaires avec mention du lien familial ou accompagné du livret de famille de la personne âgée ;
- les justificatifs des charges et des revenus des deux parties ;
- une attestation de l’EHPAD[1] indiquant le coût du séjour ;
- la photocopie de toutes les décisions antérieures si la présente requête concerne une demande de modification de la pension alimentaire.
Comment déclarer le montant de l’obligation alimentaire[2] et quelles sont les conséquences sur les impôts ?
L’obligé alimentaire et la personne âgée doivent tous les deux déclarer le montant de l’obligation alimentaire[2], le premier comme une charge et le second comme un revenu supplémentaire.
Pour l’obligé alimentaire
L’obligation alimentaire[2] versée à un parent hébergé en EHPAD[1] est déductible des revenus imposables sans limite de montant, à condition de pouvoir justifier des versements et de la réalité des dépenses supportées. Le montant des sommes versées doit être inscrit dans la case 6GU de la déclaration d’impôts.
Dans le cas où le créancier vit au domicile de l’obligé alimentaire, il est possible de déduire une somme forfaitaire de 3 968 euros, à condition que le parent soit âgé de plus de 75 ans et que ses ressources sont inférieures ou égales au montant de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).
Pour le parent bénéficiaire
Le parent bénéficiaire doit également déclarer la pension alimentaire reçue, en remplissant la case 1AO de sa déclaration de revenus.
Toutefois, si ses ressources sont très faibles, il n'a pas à déclarer la somme versée par les obligés alimentaires directement à la maison de retraite pour payer ses frais de séjour. Cela s'applique notamment s'il touche l’ASPA.
Le cas particulier de l’obligation alimentaire[2] dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement
Lorsqu’une personne âgée demande une ASH (aide sociale à l’hébergement), le conseil départemental vérifie d’abord si les obligés alimentaires peuvent contribuer aux frais de l’EHPAD[1]. Si tel est le cas, leur participation sera exigée en complément de l’ASH. Cette démarche vise à équilibrer la charge financière entre les proches et la collectivité publique, en assurant que ceux qui en ont les moyens contribuent équitablement.
À noter que la loi n° 2024-317 entrée en vigueur le 10 avril 2024 dispense désormais les petits-enfants, de l’obligation alimentaire[2], dans le cadre d’une demande d’ASH pour le compte de l’un de leurs grands-parents.
FAQ
Que faire en cas de non versement de l’obligé alimentaire ?
En cas de non-versement de la contribution alimentaire, la personne âgée ou l’établissement peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une injonction de paiement. Le droit prévoit deux types de procédures : la plainte en abandon de famille si le débiteur ne paie pas la pension pendant plus de deux mois ou le recours à un huissier dès la première échéance non versée. Dans ce cas, la pension est directement prélevée sur le salaire du débiteur d’aliments.
Pour des arriérés de plus de six mois, des procédures de saisie ou de recouvrement public peuvent être engagées.
Comment se décide la part de l’obligation alimentaire[2] ?
La loi ne fixe pas de barème précis pour l’obligation alimentaire[2], laissant les proches décider entre eux du montant de la pension à verser à la personne âgée en EHPAD[1]. Ce montant dépend des besoins du senior et des moyens financiers des obligés alimentaires.
Lorsque la famille ne parvient pas à un accord, le juge aux affaires familiales peut intervenir pour fixer le montant de l’obligation alimentaire[2] et répartir l’aide entre les obligés de manière équitable.
Qui peut saisir le JAF pour obligation alimentaire[2] ?
La demande peut être faite par la personne âgée elle-même, un parent proche, un enfant, ou l’établissement d’hébergement dans le cas où le senior vit en maison de retraite. En somme, toute personne ayant un intérêt légitime à voir respecter l’obligation alimentaire[2] peut entreprendre cette démarche.
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