Lorsqu’on est en EHPAD[1], doit-on payer une taxe d’habitation ? Cette question peut préoccuper les résidents et leurs familles, d’autant plus que les frais d’hébergement représentent déjà une charge importante. Si la gestion de deux lieux de vie peut sembler financièrement insurmontable, sachez que sept situations permettent d’être exonéré de cette taxe. Voici un guide complet pour comprendre vos droits et alléger votre charge fiscale.
En EHPAD[1] doit-on payer une taxe d’habitation ? Les 7 cas d’exonération fiscale
La législation fiscale prévoit plusieurs dispositifs d’allègement pour les résidents en EHPAD[1]. Ces mesures visent à ne pas pénaliser financièrement les personnes contraintes de quitter leur domicile pour intégrer un établissement spécialisé.
1. Première année après l’entrée en EHPAD[1]
Pendant les douze mois suivant votre admission, votre ancien logement conserve le statut de résidence principale. Cette disposition est particulièrement avantageuse puisque depuis 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour toutes les résidences principales. Vous bénéficiez donc automatiquement d’une exonération totale durant cette période transitoire, laissant le temps d’organiser sereinement votre nouvelle situation.
2. Pour les bénéficiaires de l’ASPA
Les résidents percevant l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) profitent d’une exonération automatique de la taxe d’habitation. Cet avantage s’applique aussi bien à l’ancienne résidence principale qu’aux éventuelles résidences secondaires. Aucune condition de ressources supplémentaire n’est exigée, l’ASPA étant déjà accordée sous des critères de revenus stricts. Cette mesure renforce le soutien aux personnes âgées aux revenus modestes.
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3. Pour les titulaires de l’AAH
Les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés peuvent être exemptés de la taxe d’habitation sous réserve de respecter les plafonds de ressources fixés. Cette exonération s’inscrit dans une politique globale de soutien aux personnes en situation de handicap, reconnaissant les surcoûts liés à leur hébergement en établissement spécialisé. L’avantage fiscal permet de préserver leur pouvoir d’achat malgré les frais d’hébergement.
4. Pour les plus de 75 ans sous conditions de ressources
Les résidents ayant dépassé 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent être totalement exonérés si leurs revenus restent inférieurs aux plafonds établis. Ces seuils, actualisés chaque année, varient selon le nombre de parts fiscales du foyer. Pour 2024, par exemple, une personne seule ne doit pas dépasser un revenu fiscal de référence de 12 455 euros pour bénéficier de l’exonération. Cette mesure cible particulièrement les seniors aux revenus modestes.
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5. Si le logement reste inoccupé
L’exonération est accordée lorsque l’ancien domicile demeure vide après l’entrée en EHPAD[1]. Cette disposition permet aux résidents de conserver leur patrimoine immobilier sans pénalité fiscale, tant qu’ils ne tirent pas de revenus locatifs du bien. C’est une solution adaptée pour ceux qui souhaitent garder leur maison, que ce soit par attachement affectif ou dans l’optique d’un éventuel retour.
6. Si occupation par le conjoint
La présence du conjoint (époux, partenaire de PACS ou concubin) dans l’ancien logement ne remet pas en cause l’exonération. Cette mesure protège particulièrement les couples séparés par la nécessité d’un hébergement en EHPAD[1] pour l’un des membres. Elle permet au conjoint restant au domicile de maintenir son cadre de vie habituel sans surcharge fiscale.
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7. Si occupation par une personne à charge
L’occupation du logement par une personne fiscalement à charge n’empêche pas de bénéficier de l’exonération. Cette disposition favorise la solidarité familiale, notamment lorsqu’un enfant poursuivant ses études ou une personne dépendante habite le logement. Elle évite d’avoir à choisir entre l’aide aux proches et l’avantage fiscal.
De la résidence principale aux résidences secondaires : Les conditions pour l’exonération en maison de retraite
L’hébergement en EHPAD[1] doit présenter un caractère durable et permanent pour ouvrir droit aux exonérations. Cette condition est généralement remplie dès lors que l’admission est définitive et non temporaire. Au-delà de la première année, l’EHPAD[1] devient automatiquement votre résidence principale, ce qui modifie le statut fiscal de votre ancien logement.
Les plafonds de ressources sont ajustés chaque année pour tenir compte de l’inflation. Ils s’échelonnent selon le nombre de parts fiscales, avec des majorations pour charges de famille. L’occupation du bien doit être conforme aux critères d’exonération : soit inoccupé, soit habité par le conjoint ou une personne à charge.
Pour les résidences secondaires, des règles spécifiques s’appliquent. Les résidents peuvent notamment être exonérés de la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, appliquée dans certaines zones tendues.
La procédure de demande d’exonération de taxe d’habitation
La demande d’exonération requiert des démarches auprès de l’administration fiscale. Vous devrez constituer un dossier avec :
- l’attestation d’admission en EHPAD[1] précisant la date d’entrée ;
- votre dernier avis d’imposition ;
- les justificatifs de vos revenus ;
- une attestation sur l’honneur concernant l’occupation du logement ;
- le cas échéant, les justificatifs de perception de l’ASPA ou de l’AAH.
Le formulaire peut être obtenu en ligne sur impots.gouv.fr ou directement auprès de votre centre des impôts.
La demande doit impérativement être déposée avant le 31 décembre de l’année précédant l’imposition pour être effective l’année suivante. En cas de changement de situation en cours d’année (modification des revenus, nouvelle occupation du logement), il est important d’en informer rapidement l’administration.
Si votre demande d’exonération est refusée, vous disposez d’un délai de deux mois pour former un recours, en apportant des éléments complémentaires justifiant votre situation.
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Les exonérations de taxe d’habitation pour les résidents en EHPAD[1] représentent un soutien financier permettant d’alléger la charge globale de l’hébergement en établissement. Il est essentiel de bien connaître ces dispositifs et d’anticiper les démarches administratives pour en bénéficier. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller fiscal ou le service social de votre établissement pour optimiser votre situation.
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