Comment fonctionne la convention tripartite en maison de retraite ?

Imaginez pouvoir accéder à un EHPAD^[1] conventionné, offrant des soins de qualité. C’est précisément ce que la convention tripartite^[2] favorise. Il s’agit d’un contrat signé entre l’établissement, l’ARS (agence régionale de santé) et le conseil général, qui garantit le respect de critères stricts en matière de soins, d’hébergement, de tarification et de suivi. Quels sont ses avantages concrets pour les résidents ? Comment évolue cette convention avec le nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ? Découvrez son influence sur le fonctionnement des maisons de retraite, et comment elle peut alléger vos préoccupations financières.

Qu’est-ce qu’une convention tripartite^[2] en établissement pour personnes âgées dépendantes ?

Une convention tripartite^[2] est un contrat qui lie un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD^[1]) à deux autres parties : le conseil général et l’agence régionale de santé (ARS).

Définition de la convention tripartite^[2]

La convention tripartite^[2] est un cadre réglementaire qui définit les engagements réciproques des trois parties en matière de qualité de la prise en charge des résidents, de tarification et de financement des prestations. Elle fixe également les objectifs et les moyens de l’établissement, ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de son activité.

Les parties impliquées : EHPAD^[1], Conseil Général, Agence Régionale de Santé (ARS)

L’EHPAD^[1] est le maître d’ouvrage de la convention tripartite^[2]. Il s’engage à respecter les obligations qui lui sont imposées par la convention, à mettre en œuvre les actions nécessaires à l’amélioration de la qualité de la prise en charge, à fournir les informations requises par les autres parties et à se soumettre aux contrôles et aux évaluations.

Le Conseil général est le département qui a la compétence de l’aide sociale aux personnes âgées. Il participe au financement des EHPAD^[1], notamment du tarif dépendance^[4], qui correspond au coût de la prise en charge de la perte d’autonomie des résidents. Il verse également l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) aux personnes éligibles.

L’ARS est l’organisme qui représente l’État dans le domaine de la santé. Elle participe au financement des EHPAD^[1], notamment du tarif soin, qui correspond au coût des prestations médicales et paramédicales dispensées aux résidents. Elle veille également au respect des normes de qualité et de sécurité des soins.

Pourquoi une convention tripartite^[2] est-elle nécessaire en EHPAD^[1] ?

La convention tripartite^[2] est une condition indispensable pour qu’un établissement puisse bénéficier du statut d’EHPAD conventionné ^[1]et des avantages qui y sont associés.

Une convention tripartite^[2] nécessaire au statut d’EHPAD^[1]

Selon la loi N° 2002-2 sur la rénovation de l’action sociale et médico-sociale, les établissements accueillant des personnes âgées ne peuvent recevoir de tels résidents sans avoir préalablement conclu une convention pluriannuelle avec le Conseil général et le directeur de l’ARS.

Les principes fondamentaux que les établissements doivent respecter

La convention tripartite^[2] impose aux établissements de respecter certains principes fondamentaux :

• la dignité, le libre choix et le respect des droits des résidents ;
• la personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement ;
• la participation des résidents et de leurs proches à la vie de l’établissement ;
• la coordination des intervenants et des partenaires ;
• la promotion de la qualité et de la sécurité des prestations ;
• la transparence et l’information des usagers.

Les avantages de la convention tripartite^[2]

La convention tripartite^[2] présente des avantages tant pour les résidents que pour les établissements.

Transparence tarifaire des tarifs dépendance^[4], hébergement et soins

La convention tripartite^[2] permet aux résidents et à leurs familles de connaître le coût réel de la prise en charge en EHPAD^[1]. Les tarifs dépendance^[4], hébergement et soins sont fixés en fonction des prestations fournies et des ressources de l’établissement.

Ils sont révisés chaque année, en tenant compte de l’évolution des charges et des recettes. Ils sont également contrôlés par le conseil général et l’ARS, qui peuvent demander des justifications ou des corrections en cas d’anomalie.

Garantie de services et de soins de qualité pour les résidents

La convention tripartite^[2] assure aux résidents une prise en charge de qualité, adaptée à leur degré de dépendance^[4] et à leur état de santé. Les établissements doivent respecter les normes de qualité et de sécurité des soins, définies par l’ARS.

Ils doivent également mettre en place un projet de vie personnalisé pour chaque résident, qui tient compte de ses besoins, de ses attentes et de ses droits. Les résidents bénéficient ainsi d’un accompagnement personnalisé, qui favorise leur bien-être et leur dignité.

Formation du personnel soignant

Les établissements doivent disposer d’un personnel qualifié et formé, en nombre suffisant et en adéquation avec les besoins des résidents.

Ils doivent également prévoir un plan de formation continue, qui permet au personnel de se perfectionner et de se mettre à jour sur les évolutions des pratiques et des techniques. La formation du personnel soignant contribue à améliorer la qualité des soins et à prévenir les risques de maltraitance.

Comment fonctionne la convention tripartite^[2] ?

La convention tripartite^[2] est un préalable à l’obtention du statut d’EHPAD^[1]. Elle est obligatoire depuis 2002 et a pour but d’apporter toutes les garanties nécessaires aux résidents et à leurs familles.

Durée et renouvellement de la convention

La convention tripartite^[2] a une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être modifiée ou dénoncée à tout moment, par accord des trois parties ou à la demande de l’une d’entre elles, en cas de manquement grave ou de changement de situation. Elle peut également être suspendue ou résiliée, en cas de fermeture ou de retrait d’agrément de l’établissement.

Les engagements des EHPAD^[1] conventionnés

Les EHPAD^[1] sont tenus d’améliorer et de promouvoir le développement des services offerts aux résidents, en répondant à leurs besoins. Cela implique plusieurs aspects :

• la formation du personnel pour assurer la qualité des services aux résidents ;
• l’aménagement des installations pour garantir le confort des lieux ;
• l’augmentation des ressources médicales mises à la disposition de l’établissement ;
• l’adoption d’une politique de transparence concernant les tarifs et les coûts.

Quelle est la différence entre la convention tripartite^[2] et la CPOM ?

Depuis le 1er janvier 2017, les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) ont commencé à remplacer les conventions tripartites pour simplifier l’administration et améliorer l’efficacité des organisations.

Contrairement aux conventions tripartites, qui s’appliquent pour chaque EHPAD^[1], le CPOM est signé pour l’ensemble des établissements gérés par un même gestionnaire. Celui-ci est libre d’affecter son résultat annuel (excédent et déficit) sans contrôle de l’ARS et du Conseil départemental, contrairement au gestionnaire tenu par la convention tripartite^[2].

La convention tripartite^[2] est un contrat qui lie un EHPAD^[1] à ses financeurs, le conseil général et l’ARS. Elle est nécessaire pour avoir le statut d’EHPAD^[1] conventionné et garantir une prise en charge de qualité aux personnes âgées dépendantes.