Le contrat de Séjour en maison de retraite

 Ce document permet de définir concrètement les modalités du séjour (cout, durée, prestations, facturation, règlement…), les souhaits de la personne accueillie et de ses proches, ainsi que les conditions de révision et de résiliation du contrat.

Imposé par la Loi (2002), le contrat de séjour en maison de retraite est un document obligatoire dont le contenu non-exhaustif est le suivant :

–    renseignements sur la personne hébergée, son représentant légal, les objectifs de la prise en charge,

–    durée de l’hébergement (pour les séjours temporaires),

–    description des conditions de séjour et d’accueil (descriptif de la chambre et des lieux communs),

–    détail des frais et modalités de facturation (surtout en cas d’absence volontaire ou non du résident),

–    conditions et modalités de résiliation ou de révision du contrat,

–    liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations,…).

A noter que le contrat de séjour en maison de retraite doit vous être remis accompagné du Règlement de fonctionnement de l’établissement, de la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante et de celle de la personne accueillie.

Conseil Annuaire Retraite :

Lors de la validation du contrat de séjour, vérifiez la possibilité de rester dans l’établissement si votre degré de dépendance augmente. A défaut, faites bien mentionner qu’un délai vous sera accordé pour trouver un nouvel établissement. De même, vérifiez la possibilité de faire pratiquer un contre-diagnostic par votre médecin traitant en cas de litige.
 
En cas de litige :

–    Si vous refusez la signature du contrat de séjour ou si le séjour est inférieur à deux mois, un « document individuel de prise en charge » du séjour est établi (conformément à la Loi),

–    Si vous avez des contestations à formuler à l’encontre du contrat de séjour, vous pouvez vous adresser à la « personne qualifiée », choisie sur une liste établie par le Préfet et le Conseil Général. Ses coordonnées sont disponibles auprès de la maison de retraite.