Lorsqu’un senior se retrouve sous curatelle[1], la gestion de son compte bancaire est directement impactée par cette mesure de protection juridique. La curatelle[1], qui consiste en un accompagnement renforcé pour les personnes âgées ou vulnérables, a pour but de préserver les intérêts du majeur protégé tout en assurant la bonne gestion de son patrimoine. Cependant, elle impose certaines restrictions aux personnes concernées. Cet article détaille le fonctionnement de la gestion des comptes bancaires d’une personne sous curatelle[1] ainsi que les droits et interdictions associés.
Qui gère les comptes d’une personne sous curatelle[1] ?
La gestion des comptes d’une personne sous curatelle[1] est assurée par le curateur désigné par le juge des contentieux de la protection. Ce dernier adapte les responsabilités du curateur en fonction des besoins du majeur protégé, en établissant soit une curatelle[1] simple, soit une curatelle[1] renforcée.
Dans le cadre d’une curatelle[1] simple, le modèle le moins contraignant, le majeur protégé conserve une certaine autonomie pour les actes de gestion courante, tout en ayant besoin de l'accord du curateur pour les décisions financières importantes. En revanche, sous curatelle renforcée[1], le curateur assume un rôle plus direct, prenant en charge l’ensemble des opérations bancaires et de gestion des revenus, avec des restrictions plus strictes pour le majeur protégé.
Senior avec un compte sous curatelle[1] : quels sont les droits et les interdictions ?
La curatelle[1], en tant que mesure de protection juridique, impose à la personne protégée des droits et des interdictions spécifiques, tout en donnant au curateur certaines obligations pour encadrer la gestion des comptes bancaires.
Pour le majeur protégé sous curatelle[1]
La personne sous curatelle[1] conserve des droits relatifs à la gestion de son quotidien, mais est soumise à des restrictions pour les actes plus complexes.
Les droits
Sous curatelle[1] simple, le majeur protégé peut gérer les actes dits de gestion courante, c'est-à-dire les achats et paiements liés aux dépenses quotidiennes comme l’alimentation, le transport ou d’autres besoins personnels.
Dans le cas d’une curatelle[1] renforcée, le curateur peut allouer une somme destinée aux dépenses personnelles du majeur, lui permettant ainsi d’avoir un minimum d’autonomie financière pour des petits achats sans passer systématiquement par le curateur.
Les interdictions
Sous curatelle[1], l'accord préalable du curateur est nécessaire pour tout acte de disposition, c'est-à-dire les décisions ayant un impact significatif sur ses biens et finances, tels que :
- l’ouverture d’un compte bancaire ;
- la vente d’un bien immobilier ;
- la signature d’un prêt.
Cette restriction vise à protéger les personnes sous curatelle[1] de toute décision susceptible de les placer dans une situation de précarité ou de surendettement.
Pour le curateur
Le curateur a des responsabilités spécifiques et doit agir exclusivement dans l’intérêt de la personne protégée.
Les droits
Plus que des droits, le curateur a surtout des obligations. Il perçoit seul les revenus du majeur protégé sur un compte ouvert au nom de la personne sous curatelle[1].
Dans le cadre d’une curatelle[1] renforcée, le curateur prend en charge toutes les opérations courantes : encaissements, paiements des factures et des dépenses quotidiennes. Il est la seule personne autorisée à signer les chèques, effectuer des virements du compte bancaire du majeur protégé.
Il doit s’assurer que l’excédent des revenus soit déposé sur le compte bancaire à disposition de la personne protégée.
Chaque année, il présente un compte de gestion au juge des contentieux de la protection justifiant l’ensemble des transactions réalisées sur les comptes bancaires du majeur protégé.
Les interdictions
Selon l'article 427 du Code civil, le curateur ne peut pas fermer les comptes ou livrets ouverts avant la mise sous curatelle[1], ni ouvrir de nouveaux comptes auprès d'un autre établissement sans l'autorisation préalable du juge.
Le curateur ne peut se servir des fonds de la personne protégée pour ses propres intérêts et doit obtenir l'accord du juge pour :
- acquérir des biens de la personne protégée ou accepter une donation ;
- se désigner comme bénéficiaire d’une assurance-vie ;
- emprunter de l’argent à la personne sous curatelle[1] ;
- consentir des remises de dette au nom de la personne protégée.
Est-ce que le juge des contentieux de la protection intervient dans la gestion des comptes d’un majeur protégé ?
Le juge des contentieux et de la protection joue un rôle crucial dans la surveillance des mesures de curatelle[1], en particulier pour les décisions d’ordre financier. Il intervient lors de la mise sous curatelle[1] et peut également être sollicité en cours de mesure pour toute décision importante impliquant le patrimoine ou les comptes bancaires de la personne protégée.
En cas de désaccord entre la personne protégée et son curateur, le juge peut être saisi pour trancher et décider de l’action la plus favorable pour le majeur protégé.
Le juge est également en droit de demander un rapport détaillé sur la gestion des comptes, garantissant ainsi la transparence et la sécurité de la mesure.
Qui peut demander à voir les comptes d’une personne sous curatelle[1] ?
La gestion transparente des finances d’une personne sous curatelle ou tutelle[4][1] est primordiale. Plusieurs acteurs peuvent demander un accès aux informations bancaires de la personne protégée :
- la personne protégée elle-même a le droit de consulter ses comptes, que ce soit pour vérifier les dépenses ou comprendre les choix du curateur ;
- le juge des contentieux de la protection peut demander des comptes détaillés pour s’assurer que le curateur gère correctement les finances du majeur protégé ;
- les héritiers ou ayants droit peuvent solliciter le juge pour avoir un droit de regard sur la gestion des comptes.
Toutefois, l’accès direct aux comptes sans autorisation est réservé aux personnes ayant une fonction officielle dans la mesure de protection, comme le curateur ou le juge.
En conclusion, la gestion des comptes sous curatelle[1] est strictement encadrée pour protéger les intérêts des majeurs protégés. Avec des droits adaptés et des obligations strictes, le curateur accompagne la personne vulnérable tout en respectant les restrictions imposées par la loi. En cas de désaccord ou de besoin, le juge des contentieux de la protection intervient afin de garantir une transparence et une sécurité optimales dans la gestion du patrimoine du majeur.
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