Votre proche âgé est désormais placé sous tutelle[1], et vous vous interrogez sur ce que vous pouvez ou non faire pour l’aider à gérer son patrimoine ? Vendre un bien immobilier, retirer une somme importante d’un compte bancaire, signer un contrat : ces démarches, appelées actes de disposition, sont strictement encadrées par la loi, afin de préserver au mieux les intérêts de la personne sous tutelle[1]. À travers cet article, découvrez ce qu’est un acte de disposition, comment il diffère d’un acte d'administration, et surtout, quelles sont les règles à respecter lorsqu’une personne est sous mesure de protection juridique comme la tutelle[1] ou la curatelle[2].
Qu’est-ce qu’un acte de disposition ?
Lorsqu'une personne âgée est mise sous tutelle[1], certaines décisions concernant son patrimoine ne peuvent être prises librement. C’est le cas des actes de disposition, qui sont considérés comme les plus engageants juridiquement.
Définition de l’acte de disposition dans le cadre d’une tutelle[1]
Un acte de disposition est un acte juridique qui modifie de manière significative le patrimoine d’une personne protégée. Cela signifie qu’il engage son capital ou affecte durablement ses biens. Par exemple :
- la vente d'un bien immobilier ;
- l’ouverture d’un compte courant ou d’un livret dans un autre établissement que celui où la personne sous tutelle[1] a déjà des comptes ;
- la clôture d’un compte ouvert avant la mise sous tutelle[1] ;
- la souscription ou la résiliation d’une assurance-vie ;
- une donation ;
- la vente ou l’achat d’un bien immobilier ;
- la signature d’un prêt.
Que dit la loi sur l’acte de disposition ?
La distinction et la définition des actes de disposition sont clairement encadrées par la loi, notamment par le Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil. Ce texte précise les règles relatives à la gestion du patrimoine des personnes placées sous curatelle ou tutelle[1][2].
Dans le cas d’un senior sous tutelle[1], les actes de disposition nécessitent généralement une autorisation préalable du juge des contentieux et de la protection ou du conseil de famille, lorsque celui-ci a été constitué. L’acte doit être réalisé dans l’intérêt de la personne protégée. Si le tuteur agit sans autorisation, l’acte peut être annulé.
L’objectif est clair : protéger le majeur protégé contre les décisions qui pourraient mettre en danger ses biens ou sa sécurité financière.
Quelle est la différence entre un acte d'administration et un acte de disposition ?
Les actes juridiques relatifs à la gestion du patrimoine d’une personne protégée sont classés en trois catégories : les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition. Cette classification est essentielle pour comprendre les niveaux d’engagement qu’ils impliquent. L’acte de disposition est le plus lourd de conséquences : il modifie de façon significative la composition ou la valeur du patrimoine.
Les actes d’administration pour la gestion courante du patrimoine
Les actes d’administration sont ceux que l’on accomplit dans le cadre de la gestion courante d’un bien ou d’un ensemble de biens. Ils permettent de maintenir les biens dans le patrimoine, voire d’en améliorer la valeur, sans toutefois comporter de risque particulier.
Parmi les exemples les plus courants, on trouve :
- le remplissage de la déclaration fiscale annuelle ;
- la conclusion ou le renouvellement d’un bail d’habitation de moins de 9 ans ;
- la location saisonnière d’un bien ;
- la vente ou l’achat de meubles d’usage courant ;
- la souscription d’une assurance pour copropriété ;
- la réalisation de travaux d’entretien ou d’amélioration du bien immobilier.
Ces actes peuvent être réalisés par le tuteur sans autorisation du juge des contentieux et de la protection, sauf exception, car ils relèvent d’une logique de préservation ou d’optimisation du patrimoine.
Les actes conservatoires pour la protection du patrimoine
Les actes conservatoires visent à éviter la perte ou la détérioration d’un bien. Ils sont souvent réalisés en urgence, pour répondre à une situation nécessitant une action rapide.
Exemples :
- le renouvellement d’une inscription hypothécaire ;
- la réalisation de travaux de réparation urgents (fuite d’eau, toiture endommagée…) ;
- le paiement de charges de copropriété ;
- la souscription à une mutuelle complémentaire en cas de besoin immédiat.
Ce sont les seuls actes que le représentant légal peut accomplir immédiatement, sans autorisation préalable, car leur objectif est de sauvegarder l’existant.
Qu’est-ce qu’un acte de disposition gratuit ?
Un acte de disposition à titre gratuit, tel qu’une donation, consiste à transmettre un bien ou un droit sans aucune compensation financière. Le bénéficiaire n’a rien à payer en retour. C’est notamment le cas d’un legs, où une personne hérite gratuitement d’un bien par le biais d’un testament, sans avoir à verser de sommes d’argent en contrepartie.
Dans le cadre d'une mesure de protection juridique, ces actes sont particulièrement encadrés, car ils peuvent entraîner un préjudice important pour la personne protégée. En tutelle[1], un acte de disposition gratuit ne peut être accompli qu’avec l’autorisation du juge des contentieux et de la protection.
À l’inverse, un acte de disposition onéreux tel qu’une vente se distingue par la présence d’une contrepartie financière, c’est-à-dire le versement d’une somme d’argent contre un bien, ce qui limite l’impact sur le patrimoine.
Actes de disposition : y a-t-il une différence entre la tutelle[1], la curatelle[2] et la mesure de sauvegarde ?
En curatelle[2], la personne âgée conserve une certaine autonomie dans la réalisation des actes de la vie courante. Cependant, selon l’article 467 du code civil, pour les actes de disposition, elle doit impérativement être assistée de son curateur. L’acte peut être signé par le majeur protégé, mais n’est valable que si le curateur y appose également sa signature.
La sauvegarde de justice [5]est une mesure temporaire et souple. En principe, la personne conserve l’exercice de tous ses droits. Elle peut accomplir seule des actes de disposition, mais ceux-ci peuvent être annulés ou corrigés a posteriori s’ils sont jugés contraires à ses intérêts.
Comment effectuer un acte de disposition sous tutelle[1] ?
Aucun acte de disposition ne peut être accompli sans l’autorisation préalable du juge des contentieux et de la protection (article 505 du Code civil). Le tuteur doit adresser une requête écrite au juge en précisant :
- la nature de l’acte (vente, donation, etc.) ;
- le bien concerné et les conditions comme le prix ;
- les raisons de la demande ;
- l’intérêt que cela présente pour la personne protégée.
Le juge peut convoquer le tuteur et/ou la personne protégée pour entendre leurs arguments, voire désigner un subrogé tuteur si besoin.
Si la vente porte sur un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non cotés, l’autorisation ne peut être donnée qu’après une expertise, soit par un technicien désigné, soit par l’avis concordant d’au moins deux professionnels qualifiés tels qu’un notaire ou un expert immobilier.
En résumé, les actes de disposition sont des démarches importantes qui nécessitent une vigilance particulière lorsqu’une personne est placée sous tutelle[1]. La loi vise avant tout à protéger les intérêts du majeur protégé. Mieux comprendre les règles permet d’agir sereinement, dans le respect des droits et de la sécurité juridique de la personne accompagnée.
FAQ
Qu’est-ce qu’un acte de disposition ?
C’est un acte juridique qui modifie de façon significative le patrimoine d’une personne, en engageant son capital ou ses biens.
Quelle est la différence entre un acte de disposition, un acte d’administration et un acte conservatoire ?
L’acte de disposition a un impact durable sur le patrimoine ; l’acte d’administration concerne la gestion courante ; l’acte conservatoire vise à protéger les biens en cas d’urgence.
Quels sont quelques exemples concrets d’actes de disposition ?
La vente d’un bien immobilier, la souscription d’un prêt, une donation ou encore la clôture d’un compte bancaire ouvert avant la tutelle[1].
Qu’est-ce qu’un acte de disposition à titre gratuit ?
C’est un acte comme une donation ou un legs, où un bien est transmis sans contrepartie financière.
Qui doit autoriser un acte de disposition sous tutelle[1] ?
L’acte doit être autorisé par le juge des contentieux et de la protection, après expertise, pour garantir qu’il est dans l’intérêt du majeur protégé.
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