Le placement des grands-parents en maison de retraite est un moment délicat, car il marque une nouvelle étape dans la vie des aînés, mais également dans celle de leurs enfants et petits-enfants. Très rapidement se posent des questions concernant les droits des grands-parents, notamment en matière d’obligation alimentaire[1] et de droit de visite en établissement pour personnes âgées. Cet article vous aide à mieux comprendre l’ensemble des droits des seniors en maison de retraite médicalisée ou en résidence senior en s’appuyant sur les dispositions du Code civil français.
Le droit à l’obligation alimentaire[1] pour les grands-parents en EHPAD[2]
Lorsqu'un grand-parent est placé en maison de retraite, la question de l'obligation alimentaire[1] peut rapidement se poser pour les membres de la famille.
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire[1] en établissement pour personnes âgées ?
L'obligation alimentaire[1] est une responsabilité juridique établie par l’article 205 du Code civil, qui impose aux membres d'une famille de subvenir aux besoins essentiels de leurs proches en difficulté financière.
Lorsque l'un des membres de la famille se trouve en situation de précarité, les autres ont l'obligation de lui fournir l'aide nécessaire pour subvenir à ses besoins vitaux.
Le terme « aliments », tel qu'utilisé dans le Code civil, ne se limite pas à la fourniture de nourriture. Il englobe un soutien global qui inclut la capacité de se nourrir, de se vêtir, de se loger et de recevoir les soins médicaux nécessaires. L’obligation alimentaire[1] peut donc prendre plusieurs formes : une assistance financière directe sous la forme d'une pension alimentaire, une prise en charge de certaines dépenses comme le loyer, les courses ou les frais médicaux, ou encore l'hébergement de la personne dans le besoin.
En d'autres termes, l'obligation alimentaire[1] vise à garantir que le proche démuni puisse maintenir une qualité de vie décente en couvrant tous ses besoins essentiels.
Est-ce que les petits-enfants sont concernés par l’obligation alimentaire[1] envers leurs grands-parents ?
L'obligation alimentaire[1] est une responsabilité légale qui s'applique à l’ensemble des descendants (enfants et petits-enfants), mais également aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents et au conjoint de la personne âgée. Cependant, cette situation a évolué récemment en ce qui concerne les petits-enfants.
En effet, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a apporté une modification législative importante, en proclamant que les petits-enfants ne sont plus tenus de participer aux frais d'hébergement de leurs grands-parents en maison de retraite lorsque ceux-ci ont fait une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH).
Il est important de noter que cette modification vise à alléger la charge financière pesant sur les jeunes générations, tout en maintenant le principe de solidarité familiale pour les ascendants directs. L'obligation alimentaire[1] reste une aide proportionnelle aux ressources disponibles des obligés alimentaires, mais elle est désormais plus ciblée en excluant les petits-enfants des contributions liées à l'ASH.
Le droit de visite des grands-parents en maison de retraite
Le droit des grands-parents de maintenir des relations avec leurs petits-enfants est un aspect fondamental de la vie familiale, même lorsqu’ils résident en maison de retraite. Ce droit est encadré par l'article 371-4 du Code civil, qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants".
Les visites aux grands-parents sont essentielles non seulement pour maintenir le lien intergénérationnel et favoriser le développement des enfants, mais aussi pour le bien-être des personnes âgées, qui souffrent bien souvent de l’éloignement avec leur famille. Dans les maisons de retraite, particulièrement les résidences seniors, il est souvent possible pour les grands-parents d’accueillir leurs petits-enfants pour des visites régulières. Certaines résidences offrent même des espaces adaptés pour ces rencontres, facilitant ainsi les moments de partage et de convivialité.
En plus du droit de visite, les grands-parents peuvent également bénéficier d’un droit d’hébergement, leur permettant de recevoir leurs petits-enfants chez eux pour une période prolongée, comme les vacances scolaires. Ce droit d'hébergement est toutefois soumis à l'évaluation du juge, qui doit s'assurer que les conditions d'accueil sont adaptées et que l'environnement est propice au bien-être de l'enfant.
Les droits fondamentaux des personnes âgées en maison de retraite
Lorsqu'une personne âgée intègre une maison de retraite, qu'il s'agisse d'une résidence senior ou d'un EHPAD[2], elle conserve l'intégralité de ses droits fondamentaux. Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité, de l'autonomie et du bien-être des résidents.
Le droit au consentement
Le droit au consentement est un principe fondamental signifiant que chaque résident doit être informé de manière claire et compréhensible sur les soins, les traitements médicaux et les décisions qui le concernent, et qu’il a le droit de donner ou de refuser son consentement.
Avant toute intervention médicale ou tout changement dans le plan de soins, le personnel soignant doit expliquer en détail les risques, les bénéfices et les alternatives possibles. Le résident a le droit de poser des questions et de prendre le temps de réfléchir avant de donner son accord. Ce droit s’étend également aux décisions concernant l'alimentation, les soins palliatifs[4] et les interventions chirurgicales.
En cas d’incapacité de la personne à exprimer son consentement en raison de troubles cognitifs, le droit au consentement est exercé par un représentant légal, souvent un membre de la famille ou un tuteur désigné par le juge des tutelles[5]. Cependant, même dans ces situations, l'avis de la personne âgée doit être recherché et pris en compte.
Le droit à une prise en charge adaptée
Le droit à une prise en charge adaptée est essentiel pour répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées en maison de retraite. Ce droit implique la mise en place d’un projet de vie personnalisé pour chaque résident. Ce dernier intègre les aspects médicaux, sociaux et psychologiques, et vise à maintenir ou améliorer la qualité de vie de la personne âgée. Il doit être régulièrement réévalué et ajusté en fonction de l'évolution des besoins et des souhaits du résident.
Les soins prodigués doivent être conformes aux meilleures pratiques et adaptés aux pathologies spécifiques des résidents, telles que la maladie d’Alzheimer[6], les problèmes de mobilité ou les affections chroniques. De plus, le personnel doit être formé pour gérer les situations d'urgence et offrir un soutien approprié en cas de détresse physique ou psychologique.
Le droit à la vie privée et à l’intimité
Le droit à la vie privée et à l’intimité est un autre pilier des droits des personnes âgées en maison de retraite. Ce droit garantit que chaque résident peut conserver un espace personnel, à l'abri des regards indiscrets, et que ses interactions sociales et familiales soient respectées.
L’intimité s’étend également aux soins corporels. Les soins d’hygiène, les consultations médicales et les traitements doivent être réalisés dans des conditions qui respectent la dignité de la personne. Les informations personnelles, y compris les données médicales, sont confidentielles et ne peuvent être partagées qu’avec le consentement du résident ou de son représentant légal.
De plus, les résidents ont le droit de recevoir des visites, de maintenir des contacts avec leurs proches, et de participer à des activités sociales et culturelles selon leurs envies, sans ingérence ou restrictions excessives de la part de l'établissement.
En maison de retraite, les droits des grands-parents sont essentiels pour préserver leur dignité, leur autonomie et leurs liens familiaux. En comprenant et en faisant valoir ces droits, les familles peuvent s'assurer que leurs aînés vivent cette étape de manière sereine et sécurisée.
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