Que deviennent les biens d’une personne sous tutelle ?  

Lorsqu'une personne âgée se trouve dans l'incapacité de prendre des décisions majeures en raison de problèmes de santé, la mise sous tutelle^[1] devient indispensable. Cette mesure vise à protéger le sénior vulnérable en confiant la gestion de ses affaires à un tuteur désigné. Cependant, devenir tuteur implique des responsabilités considérables et des prises de décision importantes, notamment sur la gestion des biens mobiliers et immobiliers de la personne à protéger. 

Qu’est-ce qu’une mise sous tutelle^[1] ?  

La mise sous tutelle^[1] est une décision judiciaire visant à garantir la protection d'une personne majeure qui, en raison de problèmes de santé mentale ou physique, se trouve dans l'incapacité de prendre des décisions pour elle-même. 

Cette mesure intervient généralement lorsque l'autonomie de la personne est sérieusement compromise, mettant ainsi en danger sa sécurité personnelle, financière, ou les deux. Qu'il s'agisse de troubles psychiques ou physiques, de déficience intellectuelle, ou d'un stade avancé de la maladie d'Alzheimer^[4], ces personnes ne sont plus en mesure de vivre de manière indépendante, nécessitant ainsi la désignation d'un tuteur pour veiller à leur protection et à la gestion de leurs biens.

Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les droits de la personne protégée ont été renforcés. Si celle-ci est en mesure de s’exprimer, ses souhaits doivent être pris en considération, notamment sur les décisions en matière de santé et de logement.

Quels sont les devoirs du tuteur ? 

Le tuteur a pour principale mission de toujours agir dans l’intérêt de la personne âgée sous sa protection. Cela inclut la gestion de ses biens, l'obtention d'autorisations judiciaires pour certains actes et le respect des droits énoncés dans le code civil.

La responsabilité du tuteur s'étend à des aspects pratiques tels que la réception et le traitement du courrier et la gestion des démarches administratives lorsque cela est nécessaire.

Le tuteur joue également un rôle crucial dans la communication avec le personnel médical, informant le médecin traitant et les autres professionnels de santé de la mise sous tutelle^[1]. Cette démarche garantit au tuteur d’être informé de toute décision médicale majeure qui concerne la personne dont il est le protecteur.

Enfin, le tuteur fait le lien entre la famille, le majeur protégé et le juge des tutelles^[5], l’informant lorsque : 

• l'état de santé de la personne âgée évolue et lui permet une certaine autonomie dans la gestion de ses biens ; 
• le sénior change d’adresse ; 
• la personne âgée décède.

Que deviennent les biens d’une personne sous protection ? 

Le tuteur, désigné par le juge, assume la responsabilité de garantir une gestion appropriée de l'ensemble des biens de la personne sous tutelle^[1], qu'il s'agisse de son patrimoine immobilier ou de ses actifs financiers.

La gestion du patrimoine immobilier

La gestion du patrimoine immobilier d'une personne mise sous mesure de protection est d’abord centrée sur la préservation de ses biens le plus longtemps possible. Si la vente de bien immobiliers est nécessaire, elle doit être obligatoirement autorisée par le juge.

Après une étude approfondie de la situation financière et patrimoniale du majeur protégé, le juge accorde l'autorisation de l'acte de vente en précisant les conditions et éventuellement le prix de la transaction, afin de garantir que la décision est conforme à l'intérêt supérieur de la personne sous tutelle^[1]. Lors de la signature d’un acte d’achat ou de vente, la présence d'un notaire ou d'un avocat spécialisé en droit immobilier est essentielle pour garantir la validité et la légalité de l’opération. 

Une fois la transaction finalisée, l’argent doit être versé sur un compte spécifiquement autorisé par le juge des tutelles^[5]. Cette mesure garantit la transparence et la protection des fonds résultant de la vente immobilière, s'alignant ainsi sur les intérêts financiers de la personne sous tutelle^[1].

La gestion des actifs financiers

La gestion des actifs financiers, représente une composante essentielle de la tutelle^[1]. Le tuteur est chargé de surveiller attentivement les comptes bancaires, les investissements, et toute autre ressource financière détenue par la personne sous tutelle^[1]. Il est également amené à gérer : 

• les dépenses courantes ; 
• le paiement des factures ; 
• la planification financière stratégique pour assurer la pérennité des ressources disponibles.

Ces responsabilités impliquent une compréhension approfondie des besoins spécifiques de la personne ainsi qu’une prise de décisions réfléchies afin que les fonds soient bien utilisés dans le but de préserver et d'améliorer la qualité de vie de la personne protégée.

L’inventaire des biens

Le tuteur doit procéder à l’inventaire des biens du majeur protégé dans les 3 mois suivant la mise sous tutelle^[1]. Il doit contenir une estimation des biens immobiliers et des biens mobiliers d’une valeur supérieure à 1 500 euros, ainsi qu’une description détaillée des meubles, un état des comptes bancaires et des placements financiers.

Le tuteur doit également établir un budget prévisionnel mensuel, à transmettre au greffe du tribunal en même temps que l’inventaire complet. Ce budget anticipe les dépenses annuelles liées à l’entretien de la personne âgée, telles que : 

• le loyer ;
• l’eau ; 
• l’électricité ; 
• l’alimentation ; 
• les assurances ; 
• les impôts ; 
• les vêtements ; 
• l’entretien du véhicule ; 
• les loisirs et les vacances.

Chaque année, le tuteur doit soumettre le compte de gestion au tribunal judiciaire, détaillant l’ensemble des opérations financières effectuées pendant l’année. Il doit être accompagné de toutes les pièces justificatives. Le tuteur doit également rendre des comptes à la famille et être en mesure de justifier les décisions prises, notamment lorsqu’il s’agit de choix médicaux.

Comment se passe la succession de la personne âgée sous tutelle^[1] ? 

Lorsqu'une personne âgée sous tutelle^[1] décède, le tuteur a la responsabilité de procéder à la déclaration de succession. Cette démarche consiste à recenser l'ensemble des biens, droits et dettes du défunt. Le tuteur doit recueillir les informations nécessaires auprès des différentes sources, y compris les documents légaux et financiers, pour établir un inventaire complet.

La déclaration de succession

Le tuteur a la charge de procéder à la déclaration de succession, une démarche obligatoire à effectuer dans les six mois suivant le décès, déposée auprès du centre des impôts. Cette déclaration permet de calculer les droits de succession. En outre, le tuteur doit veiller au paiement dans les délais impartis pour éviter des pénalités de retard.

Les droits des héritiers dans la gestion de la succession

Les héritiers, qui peuvent être des membres de la famille ou des proches, ont des droits légitimes dans la gestion de la succession. Ils peuvent contester le contenu de la déclaration de succession s'ils estiment ne pas être d’accord avec son contenu. Pour éviter les conflits familiaux, il est crucial que le tuteur agisse de manière transparente et conforme à la loi tout au long du processus de succession, en tenant compte des droits légitimes des héritiers.

Si le défunt a prévu des legs particuliers dans son testament, le tuteur doit s'assurer qu’ils soient correctement délivrés aux bénéficiaires désignés.

Le partage des biens

La liquidation de la succession intervient lorsque tous les biens, droits et obligations du défunt ont été recensés et évalués. Le tuteur doit répartir l'actif net entre les héritiers selon les règles légales ou testamentaires en vigueur. En cas de désaccord entre les héritiers, le juge des tutelles^[5] peut être saisi pour trancher le litige.

La clôture de la tutelle^[1]

Une fois la succession liquidée et les biens répartis, la mission du tuteur prend fin. Les héritiers deviennent propriétaires des biens qui leur ont été attribués, et la tutelle^[1] est clôturée, mettant fin aux pouvoirs et responsabilités du tuteur.