En quoi consiste le travail de tutelle à la personne ?

Vous avez un proche en perte d’autonomie qui ne peut plus gérer seul ses décisions personnelles ? Vous vous demandez comment assurer sa protection tout en respectant ses droits ? Le travail de tutelle^[1] à la personne permet d’accompagner les individus vulnérables dans leurs choix de vie et de santé. Encadrée juridiquement, cette mission essentielle peut être confiée à un proche ou à un professionnel. Cet article vous explique son fonctionnement, ses objectifs et les droits de la personne protégée.

Travail de tutelle^[1] à la personne : définition et objectifs

La tutelle^[1] à la personne vise à représenter un majeur en situation de vulnérabilité, garantissant ses droits et son bien-être quotidien.

Cadre légale de la tutelle^[1] à la personne

Le Code civil, le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles encadrent strictement la protection juridique des personnes vulnérables.

Inspirée de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) de 2007, la tutelle^[1] intervient lorsque l’individu ne peut exprimer sa volonté. Son objectif principal est de préserver au maximum l’autonomie du majeur tout en assurant sa protection.

Cette approche a été renforcée par des réformes récentes, notamment avec l’ordonnance du 11 mars 2020 et la loi bioéthique du 2 août 2021.

LIRE AUSSI : Mise sous tutelle d’un parent : Conditions de demande, procédure et délais^[1] 

Pourquoi et quand une tutelle^[1] est-elle mise en place ?

En principe, un majeur sous protection reste maître des décisions qui le concernent (article 459 du Code civil).

Toutefois, si son état de santé l’empêche de prendre des décisions de façon éclairée, un juge peut ordonner une assistance ou une représentation. Dans ce cas, un curateur ou un tuteur intervient pour aider la personne à faire des choix ou les prendre à sa place.

La mise sous tutelle^[1] vise ainsi à éviter toute mise en danger ou abus, tout en garantissant un accompagnement adapté.

Quelle différence avec la curatelle^[4] à la personne ?

La tutelle^[1] est une mesure de représentation. Le tuteur prend les décisions à la place de la personne protégée.

En revanche, la curatelle^[4] fonctionne par assistance. Le curateur accompagne le majeur dans ses choix, mais ne décide pas pour lui.

Ces deux dispositifs visent à protéger les personnes en perte d’autonomie, mais la tutelle^[1] s’applique uniquement aux cas où la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.

LIRE AUSSI : Différence entre curatelle et tutelle : Ce qu’il faut savoir^[4][1] 

Quelles sont les missions du tuteur dans la vie quotidienne du majeur protégé ?

Le tuteur organise le quotidien du majeur protégé, coordonne les soins médicaux et veille à respecter ses souhaits lorsqu’il peut les exprimer.

Prendre des décisions pour la santé et le bien-être

Le tuteur joue un rôle clé dans la gestion des soins médicaux. Il doit donner son accord pour les actes médicaux nécessitant une décision administrative.

En vertu du Code de la santé publique, la personne sous tutelle^[1] est représentée par son tuteur pour toutes les démarches médicales importantes.

Il s’assure du bon suivi des traitements, veille au respect du consentement éclairé et s’assure que les professionnels de santé tiennent compte de l’avis du majeur protégé lorsque cela est possible.

Accompagner la personne dans ses choix de vie et d’hébergement

Le tuteur intervient aussi dans l’organisation de la vie quotidienne :

• il veille aux relations personnelles du majeur protégé ;
• il prend des décisions sur son lieu de vie, que ce soit à domicile ou en établissement ;
• il gère les services d’aide (employés de maison, auxiliaires de vie, professionnels de santé).

Le tuteur signe et applique les contrats nécessaires (service à domicile, hébergement en maison de retraite). Il établit aussi le planning des aides et assure leur coordination, garantissant ainsi le bien-être du majeur au quotidien.

Qui peut exercer le travail de tutelle^[1] à la personne ?

Un proche (membre de la famille) ou un tuteur professionnel peut être désigné pour exercer cette mission selon les besoins du majeur.

Famille, proches ou tuteurs professionnels : quelles différences ?

Lorsqu’un proche assume cette responsabilité, il bénéficie d’un encadrement juridique, mais dispose d’une plus grande connaissance des besoins et souhaits du majeur protégé.

À l’inverse, un tuteur professionnel est formé spécifiquement pour assurer cette mission de manière neutre et impartiale. Dans certains cas, lorsque la famille ne peut pas assumer cette responsabilité, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné.

Quelles compétences et obligations pour un tuteur ?

Un tuteur peut être désigné pour la protection de la personne, de ses biens, ou les deux. Dans certains cas, ces missions sont séparées : une personne s’occupe de l’aspect financier tandis qu’une autre gère les décisions personnelles.

Bien que ces deux rôles soient indépendants, une collaboration étroite est essentielle, car les choix de l’un ont souvent des conséquences financières prises en charge par l’autre.

Le tuteur doit régulièrement rendre compte au juge des actions menées et des décisions prises dans l’intérêt du majeur protégé.

Quels sont les droits et limites de la personne sous tutelle^[1] ?

Malgré la tutelle^[1], le majeur protégé conserve certains droits fondamentaux et peut contester ou adapter la mesure en cas de désaccord.

Ce que les majeurs protégés peuvent encore décider seuls

Certains actes nécessitent un consentement strictement personnel et échappent à la tutelle^[1], conformément à l’article 458 du Code civil :

• reconnaître un enfant et exercer l’autorité parentale ;
• choisir ou modifier le nom de son enfant ;
• donner son consentement à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

Ces décisions impliquent une volonté personnelle forte, ce qui signifie qu’un tuteur ne peut pas intervenir ni imposer son choix, même si la personne est sous protection judiciaire.

Peut-on contester ou adapter une mesure de protection ?

Si un désaccord survient entre le majeur protégé et son tuteur, le juge des tutelles^[5] peut être saisi pour trancher.

Une demande de révision de la mesure peut également être formulée si la situation évolue. Par exemple, si la personne retrouve des capacités de discernement, la tutelle^[1] peut être allégée ou remplacée par une curatelle^[4].

À l’inverse, en cas de dégradation de son état, un renforcement de la protection peut être nécessaire. Toute modification doit être justifiée par des éléments médicaux et juridiques.

LIRE AUSSI : Comment gérer les conflits familiaux en cas de mise sous tutelle ? ^[1]

Le travail de tutelle^[1] à la personne garantit une protection adaptée aux majeurs en situation de vulnérabilité. Ce dispositif permet d’assurer leur bien-être tout en préservant au mieux leur autonomie. Vous êtes concerné par cette situation ? N’hésitez pas à vous renseigner auprès des conseillers Annuaire Retraite pour trouver la solution la plus adaptée à votre proche.