Comment récupérer de l’aide sociale à l’hébergement ? 

L'entrée en maison de retraite est une étape souvent difficile dans la vie des personnes âgées. En effet, en plus de représenter un changement majeur dans leur vie quotidienne, elle s'accompagne d'un fardeau financier considérable, parfois difficile à supporter. Dans ce contexte, l'aide sociale à l'hébergement joue un rôle crucial en offrant un soutien financier aux seniors qui en ont besoin. Cependant, il est important de savoir que cette aide peut être récupérée par le Conseil départemental dans certains cas spécifiques. Cet article examine les différentes situations dans lesquelles la récupération de l'aide sociale à l'hébergement peut être envisagée et liste les autres formes d'aides sociales récupérables telles que l’ASPA et l’aide sociale à domicile.

Dans quels cas le Conseil départemental peut-il récupérer l’aide sociale à l’hébergement ?

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) est l'une des aides spécifiques destinées aux seniors dont les ressources ne sont pas suffisantes pour couvrir la totalité des frais d’hébergement en maison de retraite. Cependant, il est crucial de comprendre que cette assistance peut être récupérée par le Conseil départemental dans certains cas, notamment lors du décès du bénéficiaire. Cette précaution vise à garantir l’équité et la pérennité du système d’aide sociale, tout en assurant une utilisation juste et efficiente des fonds publics. 

Récupération sur la succession

Lorsqu'un bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement décède, le Conseil départemental peut exercer un recours sur sa succession pour récupérer les montants versés. Il existe cependant une condition à ce recours : l’actif successoral net doit être supérieur à 46 000 euros, celui-ci correspondant à la valeur de l’ensemble des biens diminuée des dettes. En outre, le montant récupéré ne peut excéder 90 % de l'actif net de la succession.

Cette récupération s'effectue généralement avant que les héritiers ne puissent bénéficier de leur part d'héritage, assurant ainsi la priorité des dettes sociales.

Il est important de souligner que la récupération sur succession concerne exclusivement le patrimoine de la personne décédée, et non celui de ses héritiers. Cela signifie que les biens des héritiers ne sont pas affectés, mais que leur part d'héritage peut être réduite. Par ailleurs, en l'absence de succession, aucune récupération des sommes versées par le Conseil départemental n'est possible.

Récupération auprès du donataire

La récupération auprès du donataire concerne les cas où la personne bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement a effectué des donations postérieurement à la demande de l’ASH ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande.

Récupération auprès du légataire

De la même manière, si des legs ont été consentis par la personne bénéficiaire, le Conseil départemental peut exercer un recours sur ces biens pour récupérer les sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement.

Dans ce cas, il faut distinguer deux types de légataires : 

• le légataire universel qui peut recevoir tous les biens de la succession ou une part spécifique de ceux-ci, comme par exemple la moitié. Il est traité comme un héritier et les règles de récupération s'appliquent de la même manière ; 
• le légataire particulier qui reçoit un bien spécifique, comme une voiture ou un terrain, par exemple. Le Conseil départemental peut exercer son recours contre lui jusqu'à concurrence de la valeur des biens légués au moment de l'ouverture de la succession.

Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune

Si la situation financière du bénéficiaire s'améliore après avoir reçu l'aide sociale à l'hébergement, le Conseil départemental peut décider de récupérer tout ou partie des sommes versées.

Le retour à meilleure fortune correspond à une augmentation notable du patrimoine de l’allocataire. Par exemple, cela se produit lorsque quelqu'un hérite de biens. En revanche, la vente d'un bien n'augmente pas le patrimoine du bénéficiaire et ne déclenche pas la procédure de récupération.

Récupération sur bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

L’État ou le département ont également le droit de récupérer une partie des fonds versés dans le cadre de l’ASH, à l’encontre d’une personne ayant souscrit une assurance-vie après l’âge de 70 ans. Cependant, cette demande de récupération ne peut intervenir qu’après avoir envisagé toutes les autres options de recours. 

Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun d’eux.

Le cas particulier des personnes handicapées

Tout comme pour les personnes âgées bénéficiant de l’ASH, les fonds accordés au titre de l'aide sociale peuvent être récupérés sur la succession après le décès d'une personne en situation de handicap. 

Cependant, cette récupération ne s'applique pas à certaines parties de l'héritage, notamment celles revenant aux parents, au conjoint, aux enfants et aux personnes ayant assuré la charge de la personne handicapée. 

De plus, contrairement au régime d'ASH pour les personnes âgées, il n'y a pas de récupération de fonds du vivant de la personne handicapée en cas d'amélioration de sa situation financière, qu’il s’agisse d’une donation ou d’un héritage.

Quelles sont les autres aides sociales récupérables ?

L’ASPA

L'ASPA, ou Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, souvent désignée comme le minimum vieillesse^[3], est une aide financière minimale accordée sous certaines conditions de revenus. Elle est destinée aux personnes ayant insuffisamment cotisé aux régimes sociaux pour bénéficier d'un revenu suffisant à la retraite.

Depuis le 1er septembre 2023, les héritiers doivent rembourser l’ASPA perçue par le défunt lorsque la valeur nette de sa succession dépasse 100 000 € (150 000 € dans les départements d'outre-mer). 

Les sommes récupérées sont prélevées sur la part de la succession excédant ce seuil, après déduction des dettes et des frais funéraires.

Les héritiers ne sont pas tenus de rembourser l’ASPA sur leur propre patrimoine. Le montant à rembourser est limité à environ les deux tiers du plafond annuel de l’aide versée, soit 7 794,27 € pour une personne seule et 10 427,56 € pour un couple (barème 2023). Si l’ASPA est versée à un couple, le montant à rembourser est calculé sur la moitié de l'aide versée au couple.

L’aide sociale à domicile

L'aide-ménagère est une avance financée par le Conseil départemental et destinée aux personnes âgées qui ne bénéficient pas de l’APA. Cette aide est sujette à récupération sur succession : si la succession de la personne âgée dépasse 46 000 €, alors le Conseil départemental peut récupérer les montants avancés.

Est-il possible de contester la demande de récupération par le Conseil départemental ?

Avant d'engager toute action en justice concernant les décisions du Président du Conseil départemental sur les prestations légales d'aide sociale, il est impératif de suivre une procédure préalable appelée "recours administratif préalable obligatoire" (RAPO). 

Le RAPO constitue la première démarche à entreprendre en cas de désaccord entre l'administration et un individu. Il doit être engagé avant de saisir le juge du tribunal administratif. L'objectif principal est de parvenir à une résolution amiable du conflit, en dehors de toute procédure judiciaire.

Le demandeur dispose d’un délai de deux mois à partir de la réception de la notification de la décision administrative pour engager son recours administratif préalable obligatoire.