La mise sous curatelle[1] est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui, bien qu'elles conservent une certaine autonomie, nécessitent une assistance pour gérer divers aspects de leur vie quotidienne. Cette démarche vise à garantir le respect des droits et la sécurité d'un proche, souvent en raison de problèmes de santé, de vieillesse ou d'autres circonstances qui compromettent sa capacité à prendre des décisions éclairées. Dans cet article, nous allons explorer comment préparer la mise sous curatelle[1] d'un parent âgé, en détaillant les étapes clés, les démarches à suivre et des conseils pratiques pour que la transition se fasse en douceur.
Qui peut demander la mise sous curatelle[1] ?
La demande de mise sous curatelle [1]peut être effectuée par plusieurs personnes, tant au sein du cercle familial qu'à l'extérieur :
- la personne elle-même si elle est consciente de sa situation et qu’elle souhaite bénéficier d'une protection ;
- un membre de la famille tel que le conjoint, les enfants, les frères et sœurs ou autres proches qui constatent des difficultés chez le senior ;
- les amis proches, à savoir toute personne qui entretient des liens « étroits et stables » avec le majeur à protéger ;
- le procureur de la République si la situation de vulnérabilité est portée à sa connaissance ;
- une personne déjà impliquée dans une autre mesure de protection juridique comme un curateur ou un tuteur qui juge qu’une nouvelle mesure est nécessaire ;
- un médecin ou un directeur d’établissement de santé.
Quel mode de curatelle[1] choisir ?
Il est essentiel de bien choisir le type de curatelle[1] en fonction des besoins spécifiques de la personne concernée. Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles[4]) décide de la mesure de protection appropriée après avoir pris connaissance des éléments présentés et entendu le majeur à protéger.
Curatelle[1] simple
La curatelle[1] simple est la forme la plus légère, destinée aux personnes capables de gérer leurs affaires courantes mais nécessitant une assistance pour les décisions engageant leur patrimoine.
Sous curatelle[1] simple, la personne protégée peut accomplir seule les actes de gestion de la vie quotidienne, dits « actes d’administration », tels que conclure un bail, ouvrir un compte bancaire ou souscrire une assurance.
En revanche, pour les « actes de disposition » plus importants, qui risquent d’engager le patrimoine de manière durable (par exemple, vendre un bien immobilier ou souscrire un emprunt), l’assistance du curateur est requise.
Cette aide s’exprime par la double signature du curateur et de la personne protégée. Le juge des contentieux de la protection supervise la bonne exécution de la curatelle[1], avec un rôle important d’arbitrage en cas de désaccord entre la personne et le curateur.
Curatelle[1] aménagée
La curatelle aménagée[1] est un régime de protection intermédiaire, personnalisable et flexible selon les besoins spécifiques de la personne protégée.
Dans cette configuration, le juge peut autoriser certaines actions sans assistance, tandis que d’autres nécessitent la présence ou l’accord du curateur. Par exemple, la personne protégée peut être autorisée à gérer son compte bancaire ou ses revenus, mais avec un suivi spécifique pour des actes plus complexes. Ce type de curatelle[1] est souvent temporaire, permettant de réévaluer l’autonomie de la personne.
Selon l’évolution de l’état de santé de la personne, le régime peut être réajusté, en passant vers une curatelle[1] simple ou renforcée. Cette souplesse garantit une protection sur mesure, tenant compte des changements de capacités de la personne.
Curatelle[1] renforcée
La curatelle renforcée[1] confère au curateur un rôle élargi dans la gestion des finances et du patrimoine de la personne protégée.
En plus de l’assistance pour les actes de disposition, le curateur reçoit et gère directement les revenus, s’assurant du paiement des dépenses courantes et d’une épargne adéquate. Le curateur peut également ouvrir et gérer un compte bancaire au nom de la personne protégée, en veillant à ce que l’argent restant lui soit accessible pour ses dépenses personnelles.
Bien que cette forme de curatelle[1] ressemble à la tutelle[5], elle reste plus souple. La personne protégée conserve des droits fondamentaux, tels que le choix de sa résidence, mais le curateur peut intervenir si l’état de santé exige une assistance renforcée pour la sécurité et la gestion quotidienne.
Quelles sont les étapes essentielles de la mise sous curatelle[1] ?
Pour entamer une mise sous curatelle[1], certaines étapes clés doivent être scrupuleusement suivies afin de garantir que la procédure se déroule dans le respect des règles et des besoins du senior.
Collecter les documents nécessaires
Pour débuter la procédure de mise sous curatelle[1], il est essentiel de réunir les documents suivants :
- formulaire Cerfa n°15891 dûment rempli ;
- certificat médical circonstancié attestant du besoin de mise sous curatelle[1] établi par un médecin-expert dont la liste est fournie par le tribunal compétent ;
- copie de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois ;
- copie recto-verso des pièces d’identité du majeur à protéger et du demandeur.
Ces éléments permettront au juge d’évaluer la demande de manière complète et précise.
Déposer la demande de curatelle[1] auprès du juge des contentieux de la protection
La demande doit être envoyée ou déposée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne. Cela initie le processus légal et permet au juge de prendre connaissance du dossier.
L’audition devant le juge des contentieux de la protection
L’audition du majeur protégé, généralement au tribunal dont dépend son lieu de résidence, est une étape essentielle pour évaluer la pertinence de la mesure de curatelle[1]. Elle peut aussi se tenir chez lui ou à la maison de retraite, s’il s’agit de sa résidence principale.
Lors de l’audition, le juge informe la personne des implications de la procédure, recueille son avis et évalue son état de santé et ses capacités à gérer le quotidien. L’assistance d’un avocat ou d’une personne de confiance (sur accord du juge) est possible. Le juge peut toutefois renoncer à l’audition si elle est contre-indiquée pour la santé de la personne.
Choix du curateur
Le juge privilégie la désignation d’un curateur parmi les proches de la personne à protéger, comme un parent ou un conjoint.
Si aucun proche n’est disponible, un mandataire judiciaire professionnel inscrit sur une liste préfectorale est désigné. Le juge peut nommer un ou plusieurs curateurs, répartissant leurs rôles : l’un pour la protection personnelle et l’autre pour la gestion des biens.
Un subrogé curateur peut surveiller les actions du curateur ou intervenir en cas de conflit d'intérêt. Le curateur doit rendre compte de sa gestion au juge et, en cas de curatelle[1] renforcée, fournir un rapport annuel au greffe du tribunal.
Conseils pour faciliter la mise sous curatelle[1] d’un proche âgé
Lorsqu’un proche âgé est placé sous curatelle[1], il est essentiel de maintenir une relation de confiance et de respect pour alléger l’impact de cette mesure.
Communiquer avec le majeur protégé
Expliquer le déroulement de chaque étape de la mise sous curatelle[1] au proche de manière simple et transparente peut considérablement réduire ses inquiétudes. Une bonne communication permet de clarifier les raisons et les bénéfices de la mesure de protection, tout en offrant l’occasion d’échanger et de répondre à ses questions.
Veiller à la transparence des actes juridiques
Il est crucial d'assurer une transparence totale concernant les actes juridiques liés à la mise sous curatelle[1]. Cela réduit les malentendus et les inquiétudes potentielles, tout en favorisant une atmosphère de confiance.
Respecter l’autonomie du senior
Respecter l'autonomie du senior est essentiel tout au long du processus de mise sous curatelle[1]. Même si cette démarche vise à protéger, il est important de reconnaître et de valoriser les capacités de décision de la personne âgée. Il est essentiel qu’elle puisse continuer à exprimer ses opinions et ses préférences concernant les décisions qui la concernent. Impliquer le proche dans les discussions et les choix liés à sa protection permet de maintenir son sentiment d'indépendance et de dignité.
FAQ
Combien de temps dure la curatelle[1] ?
La curatelle[1] est généralement établie pour une durée de 5 ans, renouvelable selon l’évolution de la situation de la personne protégée.
Peut-on refuser une mise sous curatelle[1] ?
Oui, la personne concernée a le droit de s'opposer à la mise sous curatelle[1]. Elle peut exprimer son désaccord lors de son entretien avec le juge. Si la mesure de curatelle[1] a déjà été prononcée, elle a la possibilité de faire appel de la décision dans les 15 jours suivant le jugement.
Quel est le prix d’une mise sous curatelle[1] ?
La procédure judiciaire elle-même est gratuite pour le demandeur. Néanmoins, le coût de la mise sous curatelle[1] inclut un certificat médical à 192 € et, si nécessaire, un avis médical à 25 €, cette dernière somme n'étant due que si l'avis n'est pas inclus dans le certificat.
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