Quand un parent vieillit, les questions financières deviennent vite un casse-tête. Comment alléger le coût d’un hébergement adapté ? Si votre proche possède la carte mobilité inclusion mention « invalidité », il existe des solutions pour réduire l’addition. Saviez-vous qu’il est possible d’obtenir une réduction d'impôt[1] avec la CMI invalidité pour une personne âgée ? À quelles conditions ? Pour quelles dépenses ? On vous explique comment bénéficier de cet avantage fiscal.
Les démarches pour bénéficier de la réduction d’impôt[1] avec la CMI invalidité pour une personne âgée
Avant de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt[1], il faut d’abord justifier d’un certain niveau d’incapacité. Mais une fois la CMI mention « invalidité » obtenue, encore faut-il savoir comment la faire valoir auprès de l’administration fiscale…
Quels sont les critères pour obtenir une carte d'invalidité permanente ?
Pour obtenir une carte d’invalidité permanente, il faut justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou relever d’une situation de dépendance[4] sévère reconnue par la Sécurité sociale. Ces critères sont encadrés par le Code de l’action sociale et des familles.
La carte est délivrée sous la forme de la carte mobilité inclusion (CMI), mention « invalidité ». Une fois la décision d’attribution reçue, elle fait office de justificatif. La demande de carte invalidité en ligne peut être faite via le site de la MDPH ou le portail des démarches simplifiées.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’avantages fiscaux avec une CMI invalidité ?
Pour bénéficier d’un avantage fiscal lié à la CMI invalidité, il faut respecter certaines conditions de revenus. En principe, ce sont les revenus de l’année N-2 qui sont utilisés pour vérifier l’éligibilité. Mais si ceux de l’année N-1 sont plus favorables, ils peuvent être retenus.
Tous les revenus des personnes vivant dans le logement sont pris en compte, même s’ils relèvent de foyers fiscaux distincts.
Des plafonds variables s’appliquent selon la composition du foyer et la zone géographique. Le crédit d’impôt[1] peut atteindre 25 % des dépenses, dans la limite d’un plafond glissant sur cinq ans.
Comment déclarer son handicap aux impôts en ligne ?
Pour déclarer votre handicap et obtenir une demi-part fiscale supplémentaire, vous devez être titulaire :
- de la CMI mention « invalidité » ;
- ou d’une pension d’invalidité d’au moins 40 % ;
- ou d'une carte attestant un taux d’invalidité de 80 % ou plus.
Lors de votre déclaration, cochez la case P si vous êtes concerné, ou la case F pour un conjoint concerné.
Vous pouvez faire cette déclaration dès la demande de la carte, à condition de pouvoir fournir un justificatif par la suite. En cas de refus, une correction devra être effectuée.
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CMI invalidité : Quelles dépenses ouvrent droit à la réduction fiscale ?
Tous les frais engagés pour une personne âgée en situation de handicap ne donnent pas droit à une réduction d’impôt[1]. Mieux vaut connaître la liste exacte pour faire valoir ses droits.
La souscription à un contrat d’assurance rente-survie ou épargne handicap
Le contrat rente-survie garantit un versement à un proche handicapé en cas de décès. Le contrat épargne handicap, d’une durée minimale de six ans, concerne les personnes empêchées de travailler normalement.
La souscription à un contrat d’assurance rente-survie ou épargne handicap peut ouvrir droit à une réduction d’impôt[1] de 25 %. Cette réduction s’applique sur les primes versées, dans la limite annuelle de 1 525 €, majorée selon le nombre de personnes à charge.
Pour en bénéficier, il faut déclarer les montants en case 7GZ du formulaire 2042 RICI.
Les services à la personne à domicile
Les dépenses engagées pour des services à la personne à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt[1] équivalant à 50 % des montants réellement payés, dans la limite de 12 000 € par an, majorée selon la composition du foyer. Ce plafond peut atteindre 20 000 € si un membre du foyer possède une CMI invalidité.
Le crédit s’applique aux sommes versées à un salarié employé directement ou à un organisme agréé. Grâce au CESU+, l’avance est immédiate et déduite directement. Il est essentiel de conserver les justificatifs pendant trois ans.
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L’aménagement du domicile
Les dépenses liées à l’aménagement du domicile peuvent donner droit à un crédit d’impôt[1]. Depuis 2024, seules les dépenses destinées à adapter le logement à une perte d’autonomie ou à un handicap sont concernées. Le dispositif s’applique si vous ou un membre du foyer présentez un taux d’incapacité d’au moins 50 % ou êtes classé en GIR[5] 1 à 4.
Ce crédit s’applique aux équipements sanitaires ou de sécurité fixés durablement dans l’habitation. Attention, ce dispositif est soumis à des conditions de ressources et exclut MaPrimeAdapt’.
Les frais d’hébergement en EHPAD[2] ou structure médicalisée
Les frais d’hébergement en EHPAD[2] ou en structure médicalisée ouvrent droit à une réduction d’impôt[1] égale à 25 % des sommes engagées, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée. Sont concernées uniquement les dépenses liées à la dépendance[4] et à l’hébergement, à l’exclusion des frais médicaux.
Cette réduction est accessible à tout âge, dès lors que le foyer fiscal assume les frais. Elle peut être cumulée avec le crédit d’impôt[1] pour l’emploi d’une aide à domicile, notamment lorsqu'un conjoint est hébergé en EHPAD[2][6] et que l’autre emploie une aide chez lui.
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Avantages fiscaux et CMI invalidité : Quel montant pouvez-vous espérer déduire de votre revenu imposable ?
Avec la CMI invalidité, plusieurs formes d’allègements fiscaux sont possibles. Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’une réduction, qui s’applique directement sur le montant à payer, ou d’un abattement, qui vient diminuer votre revenu avant calcul de l’impôt[1]. Ces deux mécanismes ont un impact différent sur votre feuille d’imposition.
Abattement fiscal avec la carte d’invalidité à 80 %
Les personnes titulaires d'une carte d’invalidité peuvent bénéficier d’un abattement fiscal spécifique sur leur revenu imposable. Cet avantage est accordé sans condition d’âge et varie selon les ressources :
- 2 796 € si le revenu net global ne dépasse pas 17 510 € ;
- ou 1 398 € s’il est compris entre 17 510 € et 28 170 €.
L’abattement est doublé si le conjoint est aussi invalide ou âgé de plus de 65 ans.
Attention à ne pas confondre avec la CMI priorité, qui n’ouvre pas droit à cet abattement.
Exonérations fiscales avec la CMI invalidité
La CMI invalidité permet de bénéficier de plusieurs exonérations fiscales. Certaines aides, comme l’AAH, la PCH, l’APA ou les rentes liées à un accident du travail, ne sont pas soumises à l’impôt[1] sur le revenu.
Par ailleurs, les titulaires peuvent obtenir des allègements sur la taxe foncière, que ce soit pour des propriétés bâties ou non bâties.
Des avantages sont aussi prévus en cas de donation ou de succession, avec des abattements ou réductions spécifiques.
Les aides fiscales liées à la CMI invalidité sont nombreuses. En comprenant les démarches et les dépenses concernées, vous pouvez mieux anticiper les coûts liés à la perte d’autonomie. Besoin de faire le point sur votre situation ? Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts ou des conseillers Annuaire Retraite pour bénéficier des bons dispositifs.
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