Comment définir le montant de l’argent de poche pour une personne sous tutelle ?

Lorsque l'on doit mettre une personne âgée sous tutelle^[1], se pose rapidement la question de ses droits, notamment en matière de gestion financière. La tutelle^[1] est une mesure de protection juridique visant à soutenir les personnes majeures qui ne peuvent plus gérer seules leurs affaires en raison de leur âge ou de leur état de santé. Un aspect crucial de cette protection est la gestion de l’argent de poche, qui doit être effectuée avec soin pour garantir que les besoins quotidiens de la personne protégée soient couverts tout en respectant ses droits. Cet article examine comment déterminer le montant de l’argent de poche du senior et les règles entourant la transparence financière pour les majeurs protégés.

Quel est le montant de l’argent de poche d’une personne sous tutelle^[1] ?

La gestion de l’argent de poche pour une personne sous tutelle^[1], régie par les articles 440 à 494-1 du Code civil, vise à équilibrer les besoins quotidiens de la personne protégée avec les contraintes financières imposées par la tutelle^[1].

À quoi sert l’argent de poche sous tutelle^[1] ? 

Le montant de l’argent de poche, ou argent de vie, alloué à une personne sous tutelle^[1] est déterminé en fonction de ses revenus et de ses charges. Le but est de lui permettre de couvrir ses dépenses quotidiennes et personnelles, telles que :

• la nourriture ;
• les cadeaux pour la famille ;
• les visites chez le coiffeur ;
• d'autres besoins personnels.

Comment est déterminé le montant de l’argent de poche du majeur protégé ?

Le montant de l’argent de poche varie considérablement d’une personne à l’autre. Il est ajusté en fonction des revenus, des besoins spécifiques, des dépenses courantes et des dettes éventuelles de la personne protégée. En effet, selon le code civil, la gestion financière d’une personne sous tutelle^[1] doit respecter ses besoins tout en assurant une utilisation appropriée des fonds.

Par exemple, dans le cas d’une personne âgée sous tutelle^[1], le montant de l’argent de vie se définit de la manière suivante : 

• Retraite : 1 200 € ; 
• Dépenses mensuelles incluant le coût de l’hébergement, les charges, la mutuelle santé, etc. : 500 € ;
• Revenu net après dépense : 700 € ; 
• Économies pour imprévus : 400 € ; 
• Rémunération du tuteur : 100 € ; 
• Montant disponible pour l’argent de poche : 700 € - 400 € - 100 € = 200 €.

Ainsi, la personne protégée dispose d’environ 200 € par mois, soit environ 50 € par semaine, pour ses besoins quotidiens. Les économies servent à provisionner des dépenses courantes ou prévisibles, telles que les soins médicaux, les impôts ou encore les frais de réparation du logement, mais qui n’interviennent pas tous les mois.

Cet exemple montre que malgré une gestion minutieuse, les fonds disponibles peuvent être limités, en particulier si les revenus sont modestes ou les charges élevées.

Comment l’agent de poche est-il versé au majeur protégé ? 

Le tuteur ou curateur peut verser l’argent de poche de plusieurs manières :

• en liquide, directement remis à la personne protégée ; 
• par virement bancaire, sur un compte au nom de la personne protégée. Dans ce cas, elle peut utiliser une carte bancaire pour accéder à ses fonds. Le juge des tutelles^[4] fixe parfois un montant maximum quotidien ou hebdomadaire pour les retraits ou les dépenses afin de garantir une gestion responsable.

Le montant de l’argent de poche est-il différent pour une personne sous curatelle^[5] ?

En cas de curatelle^[5] simple, le majeur protégé perçoit ses revenus mensuels et les utilise comme bon lui semble pour régler ses charges, épargner et vivre, sous le contrôle du curateur.

En curatelle renforcée^[5], le curateur est responsable de régler les dépenses du majeur protégé et de lui verser l'excédent disponible. Toutefois, le curateur peut, comme dans le cas d’une mise sous tutelle^[1], constituer une épargne pour couvrir des charges futures certaines ou probables. Cette épargne doit être utilisée uniquement pour ces charges et ne doit pas trop réduire le confort de vie du majeur protégé, surtout s'il dispose déjà d'une épargne significative.

Sous réserve de l’accord du juge des tutelles^[4], l'excédent peut être versé au majeur protégé de manière hebdomadaire, bihebdomadaire, mensuelle ou selon une autre périodicité appropriée. Les versements peuvent se faire en espèces, par carte de retrait, ou par carte de paiement sans découvert autorisé et avec un plafond déterminé.

Comment est géré l’argent d’un majeur sous protection juridique ? 

La gestion financière d’un majeur sous tutelle^[1] est rigoureusement encadrée pour garantir sa protection et le bon usage de ses fonds. Le tuteur est responsable de plusieurs aspects clés de cette gestion.

Actes courants et conservatoires

Le tuteur gère les dépenses courantes comme le paiement des factures et l’entretien du logement. Il doit également prendre des mesures conservatoires pour préserver les biens de la personne sous tutelle^[1] en cas d'urgence, telles que la réparation d'un bien endommagé ou le règlement de créances urgentes.

Actes de disposition

Pour des décisions importantes concernant le patrimoine, comme la vente d'un bien immobilier, le tuteur doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles^[4]. Cette procédure assure que les décisions sont prises dans le meilleur intérêt du majeur protégé.

Comptes bancaires et inventaire 

La loi garantit que les comptes bancaires existants du majeur protégé restent en place après le prononcé d’une mesure de tutelle^[1]. En général, le tuteur ne peut pas clôturer ces comptes ou livrets sans l’autorisation du juge des tutelles^[4]. Ces comptes représentent un repère important pour la personne protégée. Si le majeur protégé n’a pas de compte bancaire, le tuteur doit en ouvrir un.

Le tuteur doit également dresser un inventaire détaillé des biens meubles corporels dans les trois mois suivant l’ouverture de la tutelle^[1]. Un inventaire des autres biens doit être complété dans les six mois. Ces documents, accompagnés d’un budget prévisionnel, doivent être adressés au juge des tutelles^[4] pour assurer la transparence et le suivi approprié de la gestion patrimoniale.

Qui peut demander à voir les comptes bancaires d’une personne sous tutelle^[1] ? 

La transparence financière dans le cadre d’une tutelle^[1] est essentielle pour garantir que les fonds de la personne protégée sont utilisés correctement. Le tuteur est tenu de remettre chaque année un compte annuel de gestion au tribunal judiciaire. Ce document détaille toutes les opérations financières, y compris les mouvements d'épargne, les placements, ainsi que les transactions liées aux biens immobiliers ou meubles corporels. Il comprend aussi les justificatifs des opérations significatives et les relevés bancaires, ce qui permet de vérifier la bonne gestion des fonds.

Le tuteur peut être tenu de rendre des comptes à la famille, telle que le conjoint, le partenaire de PACS, des parents ou proches, à condition de justifier d’un intérêt légitime et d’obtenir l’accord du juge des tutelles^[4] et de la personne protégée. Ce mécanisme assure que la gestion des finances respecte les droits de la personne protégée tout en offrant un niveau de transparence approprié.

En conclusion, la définition et la gestion de l’argent de poche pour une personne sous tutelle^[1] sont des aspects cruciaux de la mesure de protection. Le montant alloué est ajusté en fonction des besoins, revenus, et charges de la personne protégée, avec un accent mis sur la transparence et la responsabilité. Le tuteur est chargé de garantir une utilisation appropriée des fonds, tout en respectant les droits du majeur protégé, sous le contrôle du juge des tutelles^[4] et, lorsque nécessaire, des proches concernés.