L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) fait partie du dispositif d’aides mis en place par l’État pour soutenir les personnes âgées lorsqu’elles deviennent dépendantes. Cette allocation est destinée à financer les dépenses liées à la perte d’autonomie, que ce soit pour maintenir le senior à son domicile ou pour contribuer aux frais d’hébergement en EHPAD[1]. L'APA est attribuée sous certaines conditions, notamment selon le niveau de dépendance[2] évalué grâce la grille AGGIR[3][4], et son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Cependant, de nombreuses personnes se demandent si le fait d'être propriétaire de son logement affecte leur droit à percevoir l'APA. Dans cet article, nous allons explorer en détail les droits des propriétaires en matière d'APA, que ce soit à domicile ou en maison de retraite et répondre à ces interrogations.
Peut-on percevoir l’APA à domicile et en EHPAD[1] lorsque l’on est propriétaire ?
Être propriétaire de son logement n’empêche en aucun cas de bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, que ce soit pour rester à domicile ou pour financer un séjour en EHPAD[1]. En effet, l’APA est accordée avant tout en fonction du niveau de dépendance[2] et des ressources du bénéficiaire, et non de la nature de son patrimoine immobilier.
En ce qui concerne l'APA à domicile, l’aide est destinée à couvrir les dépenses telles que le recours à une aide à domicile[6] ou l’achat d’équipements adaptés. Pour un propriétaire, le fait de vivre dans son logement principal ne change rien aux modalités de calcul de l’APA : la résidence principale est en effet exclue de l’évaluation des revenus, ce qui signifie que sa valeur n’impacte pas le droit à l'allocation. Les propriétaires peuvent donc percevoir l’APA de la même manière que les locataires, tant qu'ils remplissent les critères de dépendance[2] et de ressources.
Pour l'APA en EHPAD[1], il existe une différence importante. Lorsque le propriétaire entre en maison de retraite, son logement n'est plus considéré comme sa résidence principale. Dès lors, sa valeur est prise en compte dans l’évaluation de ses ressources pour déterminer le montant de l'APA. Cela peut avoir un impact sur la participation financière du bénéficiaire, augmentant la part laissée à sa charge. Toutefois, même dans ce cas, le propriétaire reste éligible à l’APA, qui contribue à réduire les coûts liés à la dépendance en EHPAD[1][2].
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l’APA en EHPAD[1] et à domicile ?
L'APA est accessible sous certaines conditions, qui sont les mêmes, que l'on réside à domicile ou en EHPAD[1] :
- être âgé de 60 ans ou plus ;
- résider de manière stable et régulière en France, les personnes étrangères doivent détenir un titre de séjour en cours de validité ;
- être en situation de perte d'autonomie, évaluée par l’intermédiaire de la grille AGGIR[4][3]. Cette dernière permet de classer les personnes en différents niveaux de dépendance[2]. Seules les personnes en GIR 1 à 4[7] peuvent bénéficier de l'APA.
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de l’APA ?
L'APA n'est pas soumise à un plafond de ressources, mais les revenus du bénéficiaire influencent le montant de l'aide accordée. Les ressources prises en compte incluent :
- les revenus imposables mentionnés sur l’avis d’imposition ou de non imposition tels que les pensions de retraite et les retraites complémentaires ;
- les revenus ayant subi un prélèvement d’impôt[8] libératoire, comme le compte livret ;
- le capital dormant, comprenant les biens fonciers ne générant pas de revenus, évalué à un taux forfaitaire de 50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis et de 80 % pour les terrains non bâtis. La résidence principale occupée par le demandeur n'a pas à être déclarée.
En revanche, certaines ressources ne sont pas prises en compte, notamment :
- la retraite du combattant ;
- les remboursements des soins liés à la maladie ou à l’invalidité ;
- les pensions liées aux distinctions honorifiques ;
- les aides au logement ;
- le soutien financier des enfants ;
- le capital décès.
Quel est le montant de l’APA en maison de retraite et à domicile
Le montant de l'APA varie en fonction du degré de dépendance[2] et des ressources du bénéficiaire. Ce montant peut être alloué pour soutenir le maintien à domicile ou pour contribuer aux frais en EHPAD[1][9].
L’APA à domicile
Pour les personnes âgées souhaitant rester chez elles malgré une perte d'autonomie, l'APA à domicile peut représenter un soutien essentiel. Elle permet de couvrir diverses aides nécessaires au maintien à domicile[9], telles que l'assistance pour les tâches ménagères, les repas ou encore l'achat d'équipements spécifiques comme un fauteuil roulant ou un lit médicalisé.
Calcul reste à charge APA à domicile
Le montant de cette aide est déterminé en fonction du plan d'aide personnalisé, établi par les services du conseil départemental après évaluation du degré de dépendance[2] de la personne, et diminué d’une participation du bénéficiaire.
- Si les revenus ne dépassent pas 877,90 € par mois, la participation du bénéficiaire est nulle. Le montant de l’APA sera donc équivalent au coût total des aides prévues par le plan d’aide personnalisé.
- Si les revenus se situent entre 877,90 € et 3233,10 € par mois, le reste à la charge du bénéficiaire peut varier de 0 à 90 % du montant du plan d’aide.
- Si les revenus dépassent 3 233,10 € par mois, le bénéficiaire devra assumer 90 % des coûts liés à la perte d’autonomie, les 10 % restants étant couverts par l’APA.
Montants maximum de l’APA à domicile
Les plafonds de l'APA varient selon le GIR, c'est-à-dire le niveau de dépendance[2][7] :
- en GIR[7] 1 (perte d'autonomie la plus sévère), le montant maximal peut atteindre 1 955,60 euros par mois.
- en GIR[7] 2, le montant maximal est de 1 581,44 euros.
- en GIR[7] 3, le plafond est fixé à 1 143,09 euros.
- en GIR[7] 4, il est de 762,87 euros.
L’APA en EHPAD[1]
Pour les personnes âgées résidant en EHPAD[1], l’APA couvre la différence entre le tarif dépendance[2] appliqué par l’établissement et la part restant à la charge du bénéficiaire, dépendant de son niveau de GIR[7]. Si le bénéficiaire vit en couple, les revenus du conjoint sont également pris en compte, et le total des ressources est alors divisé par deux pour calculer le montant de l’APA.
Participation financière du bénéficiaire
- Si les revenus sont inférieurs à 2 676,09 euros par mois, la participation financière du résident est limitée au montant du tarif dépendance[2] applicable aux résidents en GIR[7] 5 ou GIR[7] 6.
- Si les revenus sont compris entre 2 676,09 et 4 117,06 euros par mois, la participation est égale au montant du tarif dépendance[2] applicable aux GIR 5 et 6 auquel est ajouté un montant qui varie, selon le niveau des revenus, de 0 % à 80 % du tarif dépendance[2][7] correspondant au GIR[7] du bénéficiaire.
- Si les revenus sont supérieurs à 4 117,06 euros par mois, le résident devra participer à hauteur du montant du tarif dépendance[2] pour les GIR 5 et 6, auquel s'ajoutent 80 % du tarif dépendance[2][7] correspondant à son propre niveau de dépendance[2].
Exemple calcul APA en maison de retraite
Prenons le cas de Madame X qui vit en EHPAD[1], évaluée en GIR 1, avec des revenus mensuels de 3 200 euros. Le tarif dépendance[2][7] de l’établissement est de 20 € par jour, soit 610 euros mensuels et le tarif dépendance[2] des GIR[7] 5 et 6 est de 5 euros soit 152,50 mensuels.
L’APA couvre une partie du tarif dépendance[2] en fonction du GIR. Pour une personne en GIR 1, l’APA couvre une partie importante du tarif dépendance[2][7], calculée comme suit :
- Montant couvert par l’APA = Tarif dépendance[2] de l’établissement - Tarif dépendance[2] des GIR[7] 5 et 6
- Montant couvert = 610 euros - 152,50 euros = 457,50 euros
- Avec un taux de couverture de 80 % de cette différence : 80 % de 457,50 euros = 366 euros
- Montant couvert pour les GIR[7] 5 et 6 + Montant couvert pour le reste = 152,50 euros + 366 euros = 518,50 euros
Montant restant à payer par Madame X :
- Montant total de la dépendance[2] : 610 euros
- Montant de l’APA : 518,50 euros
- Montant restant à payer = 610 euros - 518,50 euros = 91,50 euros
En conclusion, après application de l’APA, Madame X devra s’acquitter de 91,50 euros par mois pour le tarif de dépendance[2] en EHPAD[1].
En conclusion, l’APA est une aide essentielle pour les personnes âgées en perte d’autonomie, qu’elles soient propriétaires ou locataires. Le statut de propriétaire n’affecte pas les droits à cette allocation, que ce soit pour un maintien à domicile[9] ou pour financer une entrée en EHPAD[1]. La seule différence importante pour un propriétaire vivant en EHPAD[1] est que son logement, n'étant plus considéré comme résidence principale, est inclus dans les ressources prises en compte pour le calcul de l'APA.
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