Les indispensables du contrat de séjour en maison de retraite

Le choix d’une maison de retraite est un moment crucial dans la vie d’une personne âgée et de son entourage. Afin de garantir une prise en charge de qualité et une expérience positive, il est essentiel de connaître et de maîtriser les rouages du contrat de séjour^[1]. Ce document juridique définit à la fois les droits et les obligations du résident et de l’établissement. Qu’est-ce qu’un contrat de séjour^[1] en structure d’hébergement pour personnes âgées ? Quels sont les indispensables du contrat de séjour^[1] en maison de retraite ? Tout est dans cet article.

Qu’est-ce qu’un contrat de séjour^[1] en maison de retraite ?

Le contrat de séjour^[1] est un accord écrit entre le résident (ou son représentant) et l’établissement d’accueil. Ce document légal est obligatoire dès lors que le séjour est supérieur à deux mois. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leurs coûts. Conçu pour protéger les droits et les intérêts des deux parties, il doit clairement définir les termes et les conditions de la résidence dans la maison de retraite. Il est actualisé au moins une fois par an, et plus particulièrement lors des changements de tarification.

Quels sont les indispensables du contrat de séjour^[1] en maison de retraite ?

Le contrat de séjour^[1] ou document individuel de prise en charge fixe les conditions de séjour dans l’établissement. Remis à chaque résident au plus tard dans les 15 jours qui suivent son admission, il doit contenir les informations suivantes : 

-L’identification des deux parties : d’un côté le nom de l’établissement, son statut et son représentant légal et de l’autre le nom du résident ou de son représentant ;

-La durée du séjour : Le contrat précise la durée minimale de séjour et les conditions de résiliation, ainsi que les préavis nécessaires ;

-Les conditions financières : L’ensemble des frais de séjour doivent être détaillés qu’il s’agisse du tarif hébergement, des différents services inclus, du tarif des services en option ou du tarif dépendance. Le contrat mentionne également les aides ^[4]dont bénéficie le résident ;

-Les conditions de facturation en cas d’absence prévue ou imprévue, par exemple des vacances ou une hospitalisation ;

-Des informations sur le versement d’un dépôt de garantie. Celui-ci peut être demandé à l’entrée en maison de retraite. Il ne peut pas dépasser le montant du tarif mensuel d’hébergement et doit être restitué dans les 30 jours qui suivent le départ de l’établissement ;

-Les différentes prestations proposées par l’établissement, incluses ou non dans le tarif de base comme le type de chambre, la restauration, l’entretien, la sécurité, l’accès à Internet, le service blanchisserie ou encore la participation aux activités et animations ;

-Les droits du résident, notamment le droit à la confidentialité, à la liberté de mouvement, au respect de sa dignité, de sa vie privée et de son intimité, mais également ses responsabilités telles que le suivi des règles de la maison de retraite ;

-Les droits et responsabilités de l’établissement qui s’engage, entre autres, à apporter les soins médicaux et l’assistance quotidienne nécessaire à chaque résident ; 

-Le contrat peut également inclure une procédure de résolution des litiges ou de traitement des plaintes ;

-Les modalités de modification du contrat doivent être précisées notamment sur quand et comment les changements peuvent être apportés ;

-L’état des lieux et inventaire des meubles et objets de la chambre ou du logement.

Quelles sont les conditions de résiliation du contrat de séjour^[1] ?

Le contrat de séjour^[1] peut être résilié par le résident à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. 

Lorsque la résiliation est à l’initiative de l’établissement, elle doit être justifiée soit par : 

-un manquement grave ou répété au règlement non dû à l’altération mentale ou corporelle du résident ; 

-le non-respect d’une obligation fixée dans le contrat ; 

-la fermeture de l’établissement ; 

-l’aggravation de santé du patient et la non-aptitude de la structure à fournir les soins nécessaires à son nouvel état de santé.

Quels sont les points de vigilance à prendre en compte avant de signer le contrat de séjour^[1] en EHPAD^[2] ?

Certains points du contrat doivent être examinés avec attention avant toute signature. Il s’agit principalement : 

-de la tarification. Il est important de vérifier que le contrat stipule bien l’ensemble des coûts associés à la résidence, y compris les services supplémentaires, les éventuelles augmentations ainsi que la politique de règlement ;

-des services inclus, par exemple le service blanchisserie qui peut être compris ou pas dans le tarif de base en fonction de la maison de retraite ;

-des conditions de modification et de résiliation, notamment l’absence de pénalité contractuelle en cas d’interruption de séjour ;

-du coût de séjour en cas d’hospitalisation, en sachant que la structure n’a pas le droit de facturer le tarif dépendance^[4] en l’absence du résident.

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige sur les prix, les conditions contractuelles ou le respect du contrat, que ce soit au moment de la signature ou à postériori, le résident ou son représentant légal doit s’adresser à la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

L’importance de la transparence et de la communication

La transparence et la communication sont essentielles lors de la négociation et de la signature d’un contrat de séjour^[1] en maison de retraite. La personne âgée ou son représentant légal doit se sentir libre de poser des questions et de demander à consulter des conseillers juridiques si nécessaire. L’établissement, quant à lui, doit fournir des informations complètes et honnêtes sur tous les aspects du contrat.

Le contrat de séjour^[1] est un élément crucial pour assurer une expérience positive et sécurisée en résidence pour séniors. Il contribue à garantir une transition en douceur vers la vie en maison de retraite, en mettant l’accent sur le bien-être et la qualité de vie du résident. En comprenant son contenu et en étant informé de ses droits et responsabilités, le sénior est en mesure de prendre des décisions éclairées et d’appréhender sereinement sa nouvelle vie.

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