Parent sous tutelle : quel est le droit de regard sur le mode de gérance ? 

L’un de vos parents a été placé sous tutelle^[1] et vous vous demandez quel droit de regard vous avez sur la gestion de sa vie quotidienne et de son patrimoine ? Lorsqu'un proche devient une personne protégée, les décisions ne sont plus uniquement familiales, mais encadrées par une mesure de protection juridique. Entre le rôle du tuteur, le contrôle du juge des contentieux de la protection et la place des enfants dans ce dispositif, il est essentiel de savoir quels sont vos droits et comment vous pouvez intervenir.

Ma maman est sous tutelle^[1], ai-je le droit d'être renseigné sur la gérance ?

La réponse est oui. Cependant, l’accès des enfants aux informations sur la tutelle^[1] de leur parent est soumis à des règles strictes, afin de concilier transparence et respect de la vie privée.

En premier lieu et selon l’article 1222 du Code de procédure civil, les enfants du majeur vulnérable ont la possibilité de consulter le dossier de mise sous tutelle^[1] durant la procédure aux fins de mise sous protection juridique, à condition d’avoir un intérêt légitime validé par le juge.

Le tuteur, désigné par le juge des tutelles^[4], est le principal gestionnaire des affaires de la personne protégée. Toutefois, les membres proches de la famille peuvent solliciter certaines informations, notamment sur l’état de santé du proche protégé, sous réserve du secret médical ou sur le rapport de gestion annuel. Même sans accès direct aux documents financiers, maintenir un dialogue ouvert avec le tuteur est essentiel. 

Planifier des réunions régulières, poser des questions sur le bien-être du parent, et exprimer ses préoccupations permettent d’assurer une gestion transparente et respectueuse des besoins de la personne protégée.

Le tuteur doit-il rendre des comptes à la famille ? 

La confiance accordée au tuteur par la famille et les autorités compétentes repose principalement sur la transparence de ses actions.

Obligation d’agir dans l’intérêt de la personne protégée

Le tuteur a pour mission principale de veiller au bien-être et à la gestion des biens de la personne sous tutelle^[1]. Ses décisions doivent toujours être prises dans l’intérêt supérieur du majeur protégé, en respectant ses droits et en suivant les directives du juge des tutelles^[4]. Il est tenu : 

• d’informer la personne protégée de ses actions et des conséquences qui en découlent ;
• de communiquer avec la famille, notamment sur l’état de santé du majeur et les grandes décisions qui le concernent, dans le respect de la confidentialité ;
• de respecter la vie privée de la personne protégée : certaines informations ne peuvent être divulguées sans son consentement ou sans une ordonnance judiciaire.

Justification sur la façon dont il gère les biens du majeur

Le tuteur doit justifier de sa gestion en rendant des comptes de manière régulière. Il est tenu de :

• présenter un compte de gestion annuel qui retrace toutes les opérations financières effectuées au nom du majeur protégé ; 
• élaborer un document individuel de protection (DIP), qui détaille les décisions prises et leur impact sur la personne sous tutelle^[1] ; 
• rendre ces documents accessibles au juge des tutelles^[4], qui peut demander des compléments d’information si nécessaire.

Dans certains cas, le tribunal d’instance peut exiger que ces rapports soient partagés avec la famille. Ainsi, même si le tuteur n’a pas d’obligation systématique de rendre compte à la famille, la transparence reste essentielle, et la justice peut imposer une communication plus large en cas de besoin.

Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur et comment peut-il agir sur la gérance du tuteur ? 

Dans le cas d’une mise sous tutelle d’un parent^[1], le subrogé tuteur est une personne désignée par le conseil de famille ou le juge des contentieux de la protection pour surveiller les actes du tuteur et protéger les intérêts du majeur. Si aucun proche ne peut assumer cette fonction, le juge peut désigner un mandataire judiciaire issu d’une liste officielle tenue à jour par le préfet du département.

Lorsqu’un membre de la famille est désigné comme tuteur, le subrogé tuteur est préférablement choisi dans la branche familiale opposée (paternel ou maternel) afin d’assurer un équilibre et d’éviter tout conflit d'intérêt.

Un rôle de surveillance et de contrôle du tuteur

Le subrogé tuteur a une mission de vérification et d’alerte, mais ne peut pas intervenir directement dans la gestion des biens du majeur protégé. Son rôle consiste à :

• surveiller les actes réalisés par le tuteur, sans pouvoir s’y opposer. En cas de doute ou de mauvaise gestion, il doit alerter le juge ; 
• assister ou représenter le majeur protégé en cas de conflit d'intérêt avec le tuteur, notamment lors du règlement d’une succession ; 
• être informé et consulté avant tout acte de disposition comme la vente d’un bien immobilier ; 
• vérifier chaque année le compte de gestion présenté par le tuteur avant de le transmettre au greffier en chef avec ses observations. Dans certains cas, le juge peut lui confier la mission complète de vérification et d’approbation des comptes.

Responsabilité et sanctions en cas de manquement

Le subrogé tuteur peut voir sa responsabilité engagée s’il néglige d’alerter le juge en cas de faute du tuteur ou s’il ne signale pas l’absence ou la cessation de fonction du tuteur au conseil de famille.

En cas de négligence grave, fraude ou inaptitude, le conseil de famille peut demander au juge de le révoquer.

Fin de mission du subrogé tuteur

La mission du subrogé tuteur prend fin simultanément à celle du tuteur, notamment :

• au décès du majeur protégé ; 
• si le juge décide que la tutelle^[1] n’est plus nécessaire ; 
• à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement ; 
• si une curatelle^[5] est mise en place à la place de la tutelle^[1].

Quel est le rôle du conseil de famille dans le cadre d’une mise sous tutelle^[1] d’un majeur ? 

Le conseil de famille joue un rôle central. Il est chargé de superviser les décisions importantes afin de garantir la bonne gestion des intérêts du proche âgé.

Composition du conseil de famille par le juge des contentieux et de la protection

Le conseil de famille est constitué de proches du majeur protégé, choisis par le juge des tutelles^[4] en fonction de leur relation avec la personne concernée et de leur intérêt à veiller sur sa protection. Il comprend au minimum trois membres, parmi lesquels le tuteur et un subrogé tuteur, ainsi que d’au moins deux autres membres de la famille tels que les enfants ou les frères et sœurs.

Le juge des tutelles^[4] préside ce conseil et joue un rôle clé dans son organisation. La mise en place d’un conseil de famille n’est pas systématique. Selon l’article 456 du Code civil, il est instauré uniquement si la situation de la personne protégée le justifie, notamment en raison de l’importance de son patrimoine ou de la composition de son entourage.

Rôle et responsabilités du conseil de famille

Lorsqu’il est constitué, le conseil de famille peut se substituer au juge des tutelles^[4] dans certaines décisions et autorisations, notamment :

• remplacer le juge dans la désignation du tuteur et du subrogé tuteur ; 
• autoriser le tuteur à conclure un contrat de gestion portant sur les valeurs mobilières ou d'autres placements financiers ; 
• résilier le contrat si cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts du majeur protégé ;
• décider de la manière dont le tuteur peut utiliser le surplus de revenu et les capitaux, notamment en précisant si une partie de l'argent doit être placée sur un compte sécurisé, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, par exemple ; 
• autoriser des actes spécifiques, tels que la souscription d’un emprunt ou la mise en hypothèque d’un bien immobilier, décisions que le tuteur ne peut pas prendre seul.

Les décisions du conseil de famille sont prises par vote. Pour qu’une délibération soit valable, la moitié au moins de ses membres doit être présente. Cette instance permet ainsi d’assurer une gestion collégiale et transparente de la mesure de protection.

Recours en cas de désaccord avec les décisions prises par le tuteur

Si un membre de la famille estime que la gestion du tuteur est inappropriée ou que les décisions prises ne sont pas dans l’intérêt du majeur protégé, il dispose de plusieurs recours :

• saisir le conseil de famille en demandant la tenue d’une réunion pour discuter des décisions contestées et tenter de trouver une solution à l’amiable ; 
• saisir le juge des tutelles^[4], en cas de désaccord persistant ou de suspicion de mauvaise gestion, en demandant une révision des décisions auprès du juge.

En conclusion, en tant que proche d'une personne sous tutelle^[1], vous avez le droit d'être informé de certaines décisions concernant sa gestion. Si vous avez des préoccupations, plusieurs recours sont possibles pour garantir que les décisions prises respectent les intérêts de votre parent.