Votre parent doit entrer en maison de retraite, mais le coût est trop élevé pour ses ressources ? Comme de nombreuses familles, vous découvrez l’ASH, une aide sociale versée par le département et destinée au financement de l’hébergement des personnes de plus de 65 ans en EHPAD[1]. Pourtant, une question reste en suspens : cette aide sera-t-elle récupérée sur la succession et dans quelles conditions ? Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne la récupération de l'ASH sur l’héritage pour protéger au mieux votre patrimoine familial.
Quelles sont les répercussions de la récupération de l’ASH sur l’héritage familial après le décès du bénéficiaire ?
Lorsqu’une personne âgée en maison de retraite bénéficie de l’ASH, il est essentiel de comprendre et d’anticiper les conséquences de cette aide sur l’héritage familial.
L’ASH : une aide sociale récupérable sur la succession
L’ASH (Aide sociale pour l’hébergement) est une avance consentie par le Département aux personnes les plus démunies. Ses modalités de recouvrement sont fixées à l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles.
Elle peut faire l’objet d’une récupération partielle ou totale sur la succession du bénéficiaire décédé.
Quels sont les biens concernés par la récupération de l’ASH en cas de décès du bénéficiaire ?
Seul le patrimoine transmis par l’allocataire décédé, c’est-à-dire l’actif brut de la succession diminué des dettes, est utilisé pour le remboursement de l’ASH. Le patrimoine personnel des héritiers n’est pas impacté, mais l’héritage qu’ils reçoivent sera réduit en conséquence.
Si la personne âgée est propriétaire, le département prend souvent une hypothèque sur le bien au moment du décès pour garantir le recouvrement de sa créance.
Si le patrimoine du défunt est inexistant, aucune récupération ne peut être effectuée. Dans certains cas, la demande de récupération peut absorber la totalité de l’héritage et rendre l’ensemble du patrimoine inaccessible aux héritiers.
L’importance d’anticiper les conséquences de la récupération de l’ASH sur l’héritage
Ainsi, avant de faire une demande d’ASH, il est recommandé d’évaluer la situation patrimoniale du futur bénéficiaire. Il peut être préférable pour les descendants d’assumer la totalité de la prise en charge financière du proche via l’obligation alimentaire[3][1] plutôt que de voir le patrimoine familial diminué par la récupération de l’ASH.
Comment fonctionne la récupération de l'ASH après le décès de la personne âgée ?
La récupération de l’ASH se fait selon certaines modalités.
Quand et comment intervient la récupération de l’ASH dans le cadre d’une succession ?
Le remboursement de l'ASH intervient après le décès du bénéficiaire, lorsque ce dernier possédait un patrimoine transmissible.
Le département peut exiger la récupération de la totalité des montants versés sur la succession du défunt, en fonction des biens laissés par celui-ci et de la situation des héritiers. La récupération peut concerner les biens immobiliers, les comptes bancaires, et même, dans certains cas, une assurance vie.
Pour l’ASH, le Conseil départemental n’a pas de plancher pour la récupération, c’est donc dès le premier euro de l’héritage après déduction des frais d’obsèques.
Une règle spécifique pour la récupération de l’ASH pour les personnes en situation de handicap
Dans le cas où le bénéficiaire décédé est une personne en situation de handicap,les sommes versées au titre de l’ASH ne pourront pas être récupérées si les héritiers sont :
- le conjoint ;
- les enfants ;
- les parents ;
- toute personne ayant pris en charge de manière régulière et continue le senior.
Quel est le délai pour la récupération de l’ASH en cas de succession ?
Le Conseil départemental a un délai de cinq ans pour entamer la procédure de récupération sur une succession. Ce délai commence à partir de la date à laquelle il est informé du décès de l'allocataire. Passé ce délai, la créance devient caduque et aucune somme ne peut être réclamée aux héritiers.
Quelles sont les autres raisons de récupération de l'ASH ?
La récupération de l’ASH ne se limite pas uniquement à la succession du senior décédé. Elle peut également être demandée dans d’autres situations :
- retour à meilleure fortune : si la personne qui a perçu l’ASH voit ses ressources s’améliorer de manière significative, le département peut exiger un remboursement partiel ou total des aides versées ;
- vente d’un bien immobilier : si la personne âgée vend un bien immobilier après avoir bénéficié de l’ASH, le conseil départemental peut demander le remboursement des sommes versées ;
- donation : si le bénéficiaire a transmis une partie de son patrimoine dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution. Dans ce cas, la récupération est limitée à la valeur des biens donnés.
Quelles autres aides sociales sont récupérables sur la succession ?
Outre l'ASH, d'autres aides sociales peuvent être sujettes à une récupération sur la succession du défunt.
L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Le remboursement de l’ASPA par les héritiers est exigé uniquement si l’actif net de la succession du défunt est égal ou supérieur à 107 616 € et si la personne décédée résidait en France métropolitaine (source : mes-allocs.fr).
Le remboursement se fait sur l’actif net de la succession, ce qui signifie que le patrimoine personnel des héritiers n’est pas affecté par cette procédure.
Le montant que les héritiers devront rembourser dépend de plusieurs facteurs, notamment de la somme totale versée au bénéficiaire de l’ASPA pendant sa vie. En 2025, la récupération maximale est de 8 387,93 € pour une personne seule et de 11 221,78 € pour un couple (source : mes-allocs.fr), à multiplier par le nombre d’années pendant lesquelles l’ASPA a été versée.
Les aides sociales à domicile
Certaines prestations d'aide sociale à domicile, telles que l'aide ménagère[4], le portage de repas et le forfait journalier lié à l'Hospitalisation à domicile (HAD), peuvent être récupérées sur la succession du senior décédé si l'actif net de la succession dépasse 46 000 €. Seules les sommes supérieures à 760 € pourront être récupérées.
À l’inverse,d’autres aides sociales telles que l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la Prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas remboursables sur la succession.
En conclusion, la récupération de l'ASH sur la succession peut avoir un impact important sur l'héritage familial. Il est essentiel pour les familles de bien comprendre les modalités de cette récupération et d’évaluer la situation patrimoniale avant de solliciter l'ASH. La consultation d'un professionnel du droit peut également être utile pour protéger au mieux le patrimoine familial.
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