7 critères d’éligibilité à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) permet de compléter les ressources des seniors en difficulté financière. Toutefois, son attribution repose sur plusieurs critères d’éligibilité. Découvrez dans cet article les 7 critères incontournables à remplir pour bénéficier de l’ASPA et profiter de cette aide précieuse pour améliorer votre quotidien.

1. Avoir au moins 65 ans pour pouvoir toucher l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Pour bénéficier de l’ASPA, vous devez généralement avoir atteint 65 ans. Cependant, il existe des exceptions. Selon votre année de naissance, l’âge requis peut descendre à 60 ans si vous souffrez d’une incapacité fixée à 50 % ou si vous êtes un ancien combattant :

Il est donc essentiel de vérifier les règles en vigueur, surtout si vous avez un parcours particulier. Retenez que cet âge minimal correspond au premier critère d’accès à l’allocation. En effet, l’ASPA concerne avant tout les personnes âgées disposant de ressources limitées. Il est donc conseillé de vérifier vos droits dès que vous approchez de ce seuil, afin de préparer votre dossier.

2. Résider en France de façon stable pour prétendre à l’ASPA

L’éligibilité à l’ASPA dépend également de votre statut de résident en France. Si vous êtes ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, vous pouvez bénéficier de l’allocation sous réserve de respecter les autres critères.

Si vous êtes de nationalité étrangère, il est nécessaire de détenir un titre de séjour qui vous permet de travailler en France depuis au moins dix ans. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle selon certaines conditions spécifiques. Par exemple, des accords bilatéraux peuvent faciliter l’accès à l’ASPA pour certains ressortissants.

Il est donc important de vérifier votre situation particulière et de consulter des sources officielles pour obtenir toutes les informations nécessaires sur l’attribution de l’ASPA aux étrangers.

3. Respecter les plafonds de revenus pour 2025

Pour être éligible à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), vos revenus doivent respecter certains plafonds. Ceux-ci sont calculés à partir des trois derniers mois précédant votre demande. Si vos revenus du dernier trimestre dépassent les limites fixées, ce sont ceux des 12 derniers mois qui seront pris en compte.

Pour l’année 2025, les plafonds de ressources sont de 12 411,44 € par an (1 034,28 € par mois) pour une personne seule, et de 19 268,80 € par an (1 605,73 € par mois) pour un couple.

L’ASPA est une aide différentielle, ce qui signifie qu’elle vient compléter vos revenus pour vous garantir un minimum. Si vos ressources sont inférieures à ces montants, l’allocation viendra combler l’écart pour atteindre le niveau garanti.

4. Déclarer l’ensemble de vos ressources

Pour bénéficier de l’ASPA, il est essentiel de déclarer l’ensemble de vos ressources. Cela inclut tous les salaires, revenus professionnels, gratifications, ainsi que les indemnités journalières versées par l’assurance maladie.

Vous devez également mentionner les allocations de chômage, de préretraite, ainsi que vos pensions (de base, complémentaires ou de réversion).

D’autres aides comme le RSA, l’AAH, ou encore des revenus issus de pensions alimentaires, d’assurances vie, de la vente d’un bien en viager ou de la gestion d’un fonds de commerce doivent aussi être déclarés.

Les biens immobiliers ou mobiliers dont vous êtes propriétaire ou usufruitier, ainsi que ceux ayant fait l’objet d’une donation, doivent aussi être pris en compte.

Une fois votre déclaration effectuée, votre caisse de retraite vérifie vos ressources pour déterminer le montant de l’allocation. Soyez transparent, car toute omission pourrait entraîner un remboursement ultérieur.

5. Ne pas dépasser les seuils pour les revenus cumulés

L’ASPA est une allocation qui peut être cumulée avec de nombreuses ressources, mais il est important de respecter les seuils de revenus fixés.

Lors de votre demande, vous devez déclarer toutes vos ressources, y compris celles des aides de l’État, de la CAF ou d’autres organismes. Par exemple, les pensions alimentaires, les pensions d’invalidité, les revenus professionnels ou les biens mobiliers et immobiliers sont pris en compte.

Cependant, certaines aides comme l’AAH, l’APL ou la valeur de votre résidence principale ne sont pas comptabilisées.

Si vos revenus professionnels dépassent un certain seuil (1 621,62 € par trimestre pour une personne seule, 2 702,70 € pour un couple), un abattement sera appliqué sur votre allocation. Ainsi, l’ASPA peut être réduite en fonction de vos ressources.

6. Accepter le principe de récupération sur succession

L’ASPA est une aide qui peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire dans certains cas. Après le décès, si la succession dépasse un montant de 107 616,60 €, l’État peut récupérer les sommes perçues au titre de l’allocation.

Toutefois, cette règle peut varier selon les territoires. En effet, dans certaines collectivités d’outre-mer telles que la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la récupération ne s’applique que si la valeur nette de la succession dépasse 150 000 €.

Il est donc important d’accepter cette condition lors de la demande d’ASPA, car elle peut affecter le patrimoine transmis aux héritiers si le seuil de récupération est atteint.

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7. Faire une demande auprès de sa caisse de retraite

Pour faire une demande d’ASPA, il faut s’adresser à l’organisme correspondant à votre situation. Si vous relevez du régime général de la Sécurité sociale, la démarche se fait auprès de la CNAV. Vous pouvez télécharger le formulaire ASPA en ligne. Si vous dépendez du régime agricole, la demande se fait auprès de la MSA. Pour les personnes sans retraite, le formulaire est à retirer auprès de la mairie.

Si votre demande est déposée dans les trois mois suivant l’ouverture de vos droits à la retraite, l’ASPA peut être versée rétroactivement. Sinon, le versement débute le premier jour du mois suivant la demande. N’hésitez pas à solliciter un conseiller pour vous accompagner.

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L’ASPA est une aide précieuse pour les personnes âgées en situation de précarité, mais son accès dépend du respect de critères spécifiques, comme l’âge, les ressources et la déclaration des revenus. En comprenant bien ces conditions, vous pourrez mieux préparer votre demande et garantir une aide financière adaptée à vos besoins, tout en évitant d’éventuels recours.