APA : Comment se passe le remboursement après le décès d’un proche âgé ?

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une aide essentielle pour les personnes âgées en perte d’autonomie, permettant de couvrir une partie des frais liés à leur prise en charge à domicile ou en établissement. Il est courant de penser que l’APA doit être remboursée après le décès du bénéficiaire, notamment par les héritiers. Cependant, il s’agit d’une idée reçue, car contrairement à d’autres aides sociales, l’APA n’est pas récupérable sur la succession. Dans cet article, nous clarifierons le fonctionnement du remboursement après le décès d'un proche bénéficiant de l'APA et répondrons aux questions les plus fréquentes concernant cette allocation.

Est-ce que l’APA doit être remboursée par les héritiers ?

Une question fréquente concerne le remboursement des aides après le décès d’un proche âgé, notamment de savoir si l’APA est récupérable sur la succession.

L’APA : une aide non remboursable après décès

Il existe une confusion fréquente entre l’APA et la Prestation Spécifique Dépendance^[3] (PSD) qui existait avant la création de l'APA en 2002. La PSD, accordée aux personnes âgées dépendantes, devait être remboursée après leur décès sur la succession. Cette ancienne règle a conduit de nombreuses personnes à penser que l’APA est également soumise à cette condition de remboursement, mais cela est incorrect.

Contrairement à la PSD, l'APA n'est pas récupérable après le décès du bénéficiaire. Les héritiers ne sont pas tenus de rembourser les montants perçus. 

L'APA est une allocation versée par le conseil départemental, destinée à couvrir les dépenses liées à la perte d’autonomie, qu'il s'agisse des frais de maintien à domicile^[4] ou de ceux liés à un établissement médico-social, comme un EHPAD^[1]. Elle vise à soutenir financièrement les personnes âgées en perte d’autonomie, sans peser sur leurs proches.

Les conditions d’éligibilité à l'APA et ses spécificités

L’APA est réservée aux personnes âgées de plus de 60 ans souffrant d'une perte d’autonomie, évaluée selon la grille AGGIR^[7][6]. Cette grille mesure le degré de dépendance^[3] de la personne, allant du GIR^[5] 1 (perte d’autonomie la plus importante) au GIR^[5] 6 (la plus faible). Seules les personnes classées GIR^[5] 1 à GIR^[5] 4 peuvent prétendre à l’APA.

Il est important de noter que l’APA n’est pas cumulable avec certaines autres aides, telles que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP).

Comment déclarer un décès à l’APA ?

Lorsqu'une personne bénéficiant de l'APA décède, il est important d'informer le conseil départemental, gestionnaire de l’allocation. Cette démarche peut être effectuée par les proches ou par le notaire chargé de la succession.

Une fois le décès déclaré, le versement de l’APA cesse immédiatement, et il peut être demandé de rembourser une partie de l'allocation si celle-ci a été versée pour une période postérieure à la date de décès. Cette situation est toutefois rare, et la somme réclamée concerne uniquement les jours pour lesquels l’APA a été versée indûment.

Quelles sont les aides remboursables après un décès ?

Contrairement à l’APA, certaines aides sont récupérables sur la succession sous certaines conditions.

L’ASPA

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées est une prestation sociale destinée à soutenir financièrement les seniors à faibles revenus. Contrairement à certaines aides non remboursables, l’ASPA est récupérable après le décès du bénéficiaire, mais à condition que la valeur nette du patrimoine laissé par le défunt dépasse un seuil fixé à 105 300 €.

Les héritiers peuvent être tenus de rembourser les montants perçus au titre de l’ASPA sur l’actif net successoral, c'est-à-dire après déduction des dettes du défunt et des charges restantes, comme les frais funéraires (dans la limite de 1 500 €).

Le montant à rembourser est calculé en fonction de la durée pendant laquelle le défunt a perçu l’ASPA et du plafond applicable à sa situation (personne seule ou en couple). Cette récupération est limitée au montant total d’ASPA versé au défunt durant sa vie.

L’ASH

L’Aide Sociale à l’Hébergement permet aux personnes âgées à faibles ressources de financer tout ou partie de leur séjour en établissement ou chez un accueillant familial. 

Après le décès du bénéficiaire, le département peut récupérer les montants versés sur l’actif net de la succession, après déduction des dettes. Cette récupération est plafonnée à 90 % de l'actif net. Toutefois, dans certaines situations, il peut être plus avantageux pour les héritiers de prendre en charge les coûts via l'obligation alimentaire^[8] plutôt que de faire une demande d'ASH, afin d'éviter la récupération sur succession.

L’aide sociale à domicile

L'aide sociale à domicile, qui finance des services tels que l'aide ménagère^[9] pour les retraités à faibles revenus, peut également faire l'objet d'une récupération sur la succession du bénéficiaire. 

Conformément à la législation, cette récupération est possible pour les successions dont la valeur excède 46 000 €, et uniquement pour les dépenses dépassant 760 €, sur décision du Président du Conseil départemental.

FAQ

Est-ce que l'APA est rétroactive ?

L’APA n’est pas rétroactive. Le versement commence à partir de la date d’acceptation de la demande par le conseil départemental.

Est-ce qu'il faut déclarer l'APA aux impôts ?

L’APA n’est pas imposable. Il s’agit d’une aide sociale exonérée d’impôt^[10] sur le revenu, ce qui signifie que le bénéficiaire n’a pas à la faire figurer dans sa déclaration annuelle. Cela reste valable aussi bien pour les personnes bénéficiant de l'APA à domicile que celles vivant en établissement.

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de l'APA ?

Pour le calcul de APA, plusieurs ressources du demandeur sont prises en compte : 

• les revenus déclarés lors du dernier avis d’imposition ou de non-imposition ; 
• les produits de placement à revenu fixe soumis à un prélèvement libératoire ; 
• les biens ou capitaux non exploités ni placés, à l'exception de la résidence principale.

Comment se passe le paiement de l'APA ?

Si le senior vit à domicile, l'APA peut être versée de différentes façons :

• mensuellement pour couvrir les aides régulières, à partir du mois suivant l'attribution ;
• ponctuellement pour financer l'adaptation du logement ou des prestations d'accueil temporaire et de répit à domicile ; 
• sous forme de chèques CESU préfinancés pour rémunérer un salarié à domicile, un accueillant familial, ou un service d'aide à domicile^[11].

Dans certains cas, l’APA peut être directement versée au prestataire de services choisi par le bénéficiaire, notamment pour les aides à domicile ou l’aménagement du logement.

Si la personne âgée réside en établissement, l’APA est versée chaque mois par le conseil départemental soit directement à l’établissement, soit sur le compte bancaire du bénéficiaire.