À mesure que l’on avance en âge, des changements physiques et mentaux peuvent survenir, rendant certaines tâches du quotidien plus difficiles à gérer. Ces évolutions peuvent affecter la capacité d'une personne à prendre des décisions éclairées concernant ses finances, sa santé ou ses biens. Dans ces situations, les mesures de protection juridique jouent un rôle essentiel en garantissant que les personnes âgées, en EHPAD[1] ou à domicile, soient protégées tout en respectant leur autonomie et leurs droits. Cet article explore les différentes mesures de protection juridique disponibles pour les seniors, ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent être mises en place.
Qu’est-ce qu’une mesure de protection juridique pour seniors ?
Une mesure de protection juridique est un dispositif légal permettant de protéger une personne dont les capacités mentales ou physiques sont altérées. Elle est mise en place par le juge des tutelles[3] pour aider la personne âgée à gérer ses biens ou à prendre des décisions personnelles importantes.
Le senior sous protection, également appelée « personne protégée », peut bénéficier d’un accompagnement qui va de la simple assistance pour les actes de la vie courante à une prise en charge totale de ses décisions.
Selon l'article 415 du Code civil, la mesure de protection des personnes majeures veille toujours à garantir le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne protégée. Elle a également pour objectif, autant que possible, de favoriser son retour à l’autonomie.
Quelles sont les différentes mesures de protection juridiques pour les personnes âgées ?
Il existe plusieurs niveaux de protection, adaptés en fonction du degré d’altération des facultés de la personne concernée.
1 - La sauvegarde de justice[4]
La sauvegarde de justice[4] est une mesure de protection juridique immédiate et temporaire, principalement destinée aux personnes âgées dont les facultés sont altérées de manière passagère ou en attente d’une protection plus lourde (comme une curatelle[5] ou une tutelle[6]). Cette mesure est prononcée pour une durée maximale d’un an, renouvelable une seule fois pour une durée identique.
Pendant cette période, la personne protégée conserve l’essentiel de ses droits civils. Elle peut librement accomplir des actes de nature extrapatrimoniale, tels que voter, se marier, conclure un PACS, ou exercer son autorité parentale. Un mandataire de justice, généralement choisi parmi les proches, ou, à défaut, un professionnel désigné par le juge des tutelles[3], représente la personne dans des actes spécifiques tels que la vente d’un bien immobilier ou la conclusion d’un prêt bancaire.
2 - La curatelle[5] pour personnes âgées vulnérables
La curatelle[5] est une mesure juridique destinée à protéger les personnes majeures dont les facultés mentales ou physiques sont altérées, mais qui restent capables de prendre certaines décisions par elles-mêmes. Contrairement à la tutelle, qui impose un contrôle total, la curatelle[5][6] permet un encadrement souple et adapté, laissant une certaine autonomie à la personne protégée.
Il existe plusieurs types de curatelle[5] pour s'adapter aux besoins spécifiques de chaque personne :
- la curatelle[5] simple : la personne protégée conserve la capacité de gérer ses affaires quotidiennes, mais elle est assistée pour les décisions importantes qui engagent son patrimoine telles que l’achat ou la vente d’un immeuble ;
- la curatelle[5] renforcée : le curateur prend en charge la gestion complète du compte bancaire de la personne protégée, incluant la perception des revenus et le règlement des dépenses ;
- la curatelle[5] aménagée : le juge détermine les actes que la personne protégée peut accomplir seule ainsi que ceux pour lesquels elle doit être assistée par son curateur.
La demande de curatelle[5] doit être faite auprès du juge des contentieux de la protection, accompagnée d’un certificat médical prouvant la nécessité de la mesure. Une fois mise en place, le curateur doit veiller à la bonne gestion du patrimoine de la personne protégée, en s’assurant que ses finances sont administrées de manière transparente et rigoureuse.
3 - La tutelle[6] pour personnes âgées
La mise sous tutelle[6] est la mesure de protection juridique la plus stricte, s’adressant à des seniors qui ont besoin d’être représentés de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Depuis la réforme du 1er janvier 2009, la tutelle[6] ne se limite plus à la gestion des biens du majeur protégé, mais s'étend aussi à sa personne. Le tuteur joue un rôle essentiel en représentant la personne protégée et en prenant des décisions dans son intérêt, notamment pour sa santé, son patrimoine et son cadre de vie.
La personne sous tutelle[6] conserve certains droits, à condition que son état le permette comme de :
- choisir son lieu de résidence ;
- exercer son droit de vote ;
- gérer ses relations avec des tiers ;
- se marie ou se pacser ;
- participer aux décisions qui concernent son état de santé.
Lors de la mise sous tutelle[6], le juge des contentieux de la protection fixe une durée maximale de 5 ans pour cette mesure. Cependant, si les facultés de la personne sous tutelle[6] ne peuvent pas s'améliorer, cette période peut être prolongée jusqu'à 10 ans.
4 - Le mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à une personne d’anticiper la gestion de ses affaires en cas de perte d’autonomie. Ce mandat est établi lorsque le senior est encore en pleine possession de ses facultés, afin de désigner un tiers qui prendra en charge ses décisions lorsqu’il ne sera plus en mesure de le faire.
Le mandat de protection future peut être établi de deux manières :
- par acte notarié : ce type de mandat autorise notamment le mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant (vente d’un bien immobilier, placement financier, etc.) ;
- sous seing privé : le contrat est rédigé par le mandant lui-même et la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge.
Le mandat de protection future prend effet dès que le mandant ne peut plus gérer ses affaires, souvent en raison d'une dégradation de ses capacités mentales ou physiques.
5 - L’habilitation judiciaire familiale
Entrée en vigueur le 26 février 2016 dans le cadre de la réforme du droit des familles, l’habilitation familiale permet à un membre de la famille de gérer les intérêts d'un proche lorsqu'il n’est plus capable de le faire lui-même ni d'exprimer clairement sa volonté.
Contrairement à d’autres mesures de protection, l’habilitation familiale ne nécessite qu’une intervention ponctuelle du juge, dans des cas particuliers, comme les actes de donation ou ceux modifiant significativement le patrimoine. Cette souplesse en fait une mesure moins intrusive que la tutelle[6] ou la curatelle[5].
Il existe deux formes d’habilitation familiale, que le juge des contentieux de la protection peut attribuer en fonction de la situation :
- l’habilitation générale permet au membre de la famille désigné d’accomplir tous les actes d’administration et de disposition, comme la gestion des biens ou des contrats ;
- l’habilitation limitée restreint les pouvoirs de la personne habilitée à certains actes définis par le juge, en suivant des règles similaires à celles de la curatelle[5] ou de la tutelle[6].
La durée de l’habilitation est fixée par le juge et peut aller jusqu’à 10 ans. Si l'état de santé de la personne protégée ne s’améliore pas, l'habilitation peut être renouvelée pour une durée maximale de 20 ans, sous condition d'un certificat médical circonstancié.
Les mesures de protection juridique pour les personnes âgées sont essentielles pour garantir leur sécurité tout en préservant leur autonomie. En choisissant la mesure appropriée, il est possible de veiller à la gestion de leurs affaires personnelles et patrimoniales de manière respectueuse et encadrée, leur permettant ainsi de vivre sereinement à domicile ou en maison de retraite.
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