Vous avez un proche qui n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté ou d’agir pour son propre compte ? Vous souhaitez le protéger sans le priver de ses droits ? La sauvegarde de justice peut être la solution.
Il s’agit d’une mesure de protection juridique temporaire et souple qui permet de préserver les intérêts d’une personne dont les facultés sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge.
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la sauvegarde de justice[1] : ses objectifs, ses modalités, ses conséquences et ses alternatives.
La sauvegarde de justice[1] pour personne âgée
La sauvegarde de justice[1] est une mesure de protection juridique temporaire et souple. Elle vise à préserver les droits et les intérêts d’une personne dont les facultés sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge.
Elle est souvent mise en place pour les personnes âgées dépendantes qui ne sont pas en mesure de gérer leurs affaires personnelles ou patrimoniales, ou qui sont exposées à des risques d’abus ou de maltraitance.
L’initiative de solliciter une sauvegarde de justice peut émaner de :
- la personne elle-même ;
- son conjoint, son partenaire de Pacs, ou son concubin ;
- un parent ;
- son médecin traitant.
Si la situation l’exige, un médecin en charge de la personne peut demander une sauvegarde de justice en urgence, sans nécessiter d’audience préalable. Un certificat médical devra confirmer la nécessité de cette mesure. La sauvegarde de justice[1] peut être adaptée à une incapacité temporaire, par exemple en cas d’hospitalisation ou de convalescence. Elle prend fin lorsque la personne retrouve ses facultés.
Les étapes de la procédure
La procédure de sauvegarde de justice comporte trois étapes principales :
1. Établir un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République.
2. Adresser une requête accompagnée du certificat médical et des pièces justificatives (acte de naissance, pièce d’identité de la personne concernée, pièce d’identité du demandeur) au juge des tutelles[4].
3. Ordonner la sauvegarde de justice[1] par la juge des tutelles[4] (durée maximale d’un an renouvelable une fois), désigner un mandataire spécial ou un tuteur légal, et fixer l’étendue et les modalités de la mesure.
Sauvegarde de justice : Droits et responsabilités
La sauvegarde de justice[1] préserve les droits fondamentaux de la personne protégée, qui conserve sa personnalité juridique. Elle peut toutefois être assortie de certaines restrictions ou interdictions, notamment en matière financière ou patrimoniale.
Le mandataire spécial ou le tuteur légal a pour mission d’assurer la protection des intérêts matériels et moraux de la personne protégée, dans le respect de ses souhaits et besoins. Il doit rendre compte au juge des tutelles[4] des actes accomplis au nom et pour le compte du majeur.
Conséquences de la mesure de protection sur la vie quotidienne
La sauvegarde de justice[1] a pour but de préserver l’autonomie et la dignité de la personne protégée, tout en lui apportant une assistance adaptée à sa situation.
Impact sur l’autonomie et la vie sociale de la personne protégée
La personne protégée peut exercer ses droits civiques, tels que voter, se marier ou faire un testament, sauf si le juge des tutelles[4] les lui retire ou les limite. Elle peut également entretenir des relations avec ses proches et participer à des activités sociales, culturelles ou de loisirs, selon ses capacités et ses envies.
Sauvegarde de justice et gestion financière
La personne protégée peut maintenir la gestion de ses finances habituelles, sauf décision du juge des tutelles[4]. Les actions de disposition, comme vendre, donner ou emprunter, nécessitent l’aval du tuteur.
Sauvegarde de justice et gestion des biens
Sous réserve d’une décision contraire du juge des tutelles[4], la personne sous protection conserve la possession et l’usage de ses biens. Cependant, des actions telles que l’aliénation, l’hypothèque ou la location exigent le consentement du mandataire. Ce dernier est chargé de préserver et de valoriser le patrimoine.
Sauvegarde de justice : Comment elle affecte les décisions médicales
La personne sous protection peut donner son accord pour les soins. En cas d’incapacité, l’opinion du mandataire spécial, du tuteur légal ou d’un proche est requise. En cas de désaccord ou d’urgence, le juge des tutelles[4] peut également intervenir.
Sauvegarde de justice : quelles sont les alternatives possibles ?
La sauvegarde de justice[1] est une mesure de protection juridique légère et transitoire, qui peut être remplacée par une mesure plus adaptée si la situation de la personne protégée l’exige.
Avantages et inconvénients de cette mesure de protection par rapport à la curatelle[5]
La curatelle[5], mesure de protection légale, accompagne la personne protégée dans les décisions majeures de sa vie civile. Plus contraignante que la sauvegarde de justice[1], elle assure une sécurité accrue. Elle nécessite un certificat médical plus détaillé et une procédure plus longue.
Différence entre tutelle[6] et sauvegarde de justice
La tutelle[6] est une mesure de protection juridique qui permet de représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Elle est plus restrictive que la sauvegarde de justice[1] et la curatelle[5], mais aussi plus protectrice. Elle suppose une altération durable des facultés mentales ou corporelles et une procédure plus complexe.
Autres mesures de protection possibles
Le mandat de protection future
Cette mesure permet à une personne d’anticiper sa perte d’autonomie en désignant à l’avance un mandataire qui pourra agir pour elle en cas d’incapacité. Elle offre une grande liberté et une grande sécurité, mais nécessite une démarche volontaire et prévoyante.
La mesure d’accompagnement judiciaire
Le juge des tutelles[4] peut déléguer à un mandataire judiciaire la gestion des finances d’une personne qui n’est pas en mesure de faire face à ses dettes. Cette mesure concerne exclusivement les aspects financiers et ne restreint pas les droits civils.
L’habilitation familiale
Le juge des tutelles[4] peut autoriser un proche ou un membre familial à agir au nom de la personne sous protection, dans des actes liés à sa personne ou son patrimoine. Moins complexe et plus rapide que la tutelle[6], cette habilitation exige l’assentiment de la personne protégée et de sa famille. Elle peut être limitée dans le temps ou dans son étendue.
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La sauvegarde de justice[1] est une mesure de protection juridique temporaire et souple qui permet de protéger les intérêts d’une personne âgée dépendante. Elle présente des avantages et des inconvénients par rapport aux autres mesures de protection existantes.
Elle peut être mise en place facilement et rapidement, mais elle peut aussi être contestée ou levée si la situation change.
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