Droit de visite en EHPAD : que dit la loi pour les résidents en maison de retraite ? 

Vous ne pouvez pas rendre visite à votre proche en EHPAD^[1] le matin ? Vous devez prévenir avant de venir ? Cette réalité quotidienne met en lumière les défis auxquels sont confrontées les familles des personnes âgées résidant en maison de retraite. Que dit la loi ? Les EHPAD^[1] ont-ils le droit de réglementer vos visites ? Quelles sont les solutions envisagées pour permettre aux familles d’entretenir le lien familial avec leur parent proche âgé^[2] en maison de retraite en toutes circonstances ? Voici ce que dit la loi sur l’encadrement des visites et les droits pour les familles des résidents.

Comment se passe la gestion des droits de visite dans les établissements de santé

Bien que des textes juridiques encadrent les droits individuels des personnes âgées en EHPAD^[1], de nombreuses structures restreignent les possibilités de visite des résidents, engendrant d’énormes conséquences sur leur état de santé physique et psychologique.

Parmi les pratiques problématiques, on peut citer : 

• l'imposition de jours, d'horaires ou de périodicités de visite ; 
• l'utilisation de lieux non conformes rendant les visites difficiles voire impossibles ; 
• des interdictions de visite arbitraires sans justification médicale valable. 

Ces réglementations sont contraires aux principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne accueillie^[4], qui stipule que toute restriction au droit de visite doit être exceptionnelle et justifiée par le bénéfice qu'elle peut apporter au résident.

En 2021, un rapport de la Défenseur des droits a mis en lumière ces pratiques douteuses et présenté 64 recommandations qui préconisent notamment des mesures pour : 

• garantir un droit de visite quotidien inconditionnel, limitant les restrictions à des situations exceptionnelles et justifiées ; 
• renforcer l'accès aux moyens de communication à distance pour maintenir le lien entre les résidents et leurs proches en toutes circonstances, même en période de crise sanitaire.

Dans quel cadre l’EHPAD^[1] a le droit de vous interdire une visite selon la loi ?

La décision de refus de visite en EHPAD^[1] est prise par le Directeur de l’établissement, qui doit informer expressément la personne interdite de visite ainsi que le résident. Cette décision doit être motivée en fonction des circonstances et sa durée ne peut dépasser 7 jours, renouvelables dans certaines conditions. 

Le refus de visite peut être justifié par deux motifs : 

• une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement ; 
• une menace pour la santé des visiteurs, des patients ou du personnel travaillant dans l’établissement. 

Pour évoquer ce second motif sanitaire, l’accord du médecin référent de l’établissement est nécessaire, et il doit être démontré que la menace ne peut être évitée par des comportements appropriés, des gestes, le port d’équipements spécifiques ou l’organisation de la visite dans un lieu adapté à la protection de la santé.

Que dit la nouvelle proposition de loi sur le droit de visite en EHPAD^[1] ? 

Laurent Frémont, enseignant en droit, a été missionné par le ministère des solidarités pour assurer un meilleur respect du droit de visite dans les EHPAD^[1]. À ce titre, il a présenté en novembre 2023 un rapport de plus de 150 pages intitulé « Liens entravés, adieux interdits » dans lequel il demande à ce qu’un droit de visite inconditionnel soit inscrit dans la loi « Bien vieillir »  Cette nouvelle proposition de loi vise à établir le droit de visite comme une norme^[5] fondamentale, tandis que les refus doivent être l’exception. 

Le texte adopté prévoit : 

• un droit de visite quotidien sans besoin de notification préalable ;
• des motifs stricts de refus, tels qu’une « véritable menace pour l'ordre public » ou un « risque sanitaire » pour le résident ; 
• une communication immédiate en cas de refus.

En somme, cette proposition de loi vise à protéger les liens familiaux essentiels pour le bien-être des résidents en établissements de santé et en EHPAD^[1].

Le cas particulier des personnes en fin de vie^[6]

La nouvelle loi vise également à instaurer un droit de visite inconditionnel pour les personnes en fin de vie^[6] ou en soins palliatifs^[7], dans les EHPAD^[1], les établissements de santé, et les foyers pour personnes handicapées. Les responsables des structures devront veiller à la mise en place effective de ces visites, en fournissant notamment un lieu dédié. Cette disposition reconnaît l'importance cruciale des derniers moments partagés entre les résidents en fin de vie^[6] et leurs proches, permettant ainsi un accompagnement humain et digne.